Conditions d'utilisation d’Alfa Connect et de SiriusXM Guardian ‒ En vigueur le 24 juillet 2017

Si vous supprimez votre véhicule de votre compte sur le portail en ligne au www.alfaromeoconnect.com/fr-ca.html, vous devez également appeler et annuler votre abonnement à SiriusXM Guardian, sans quoi vous resterez responsable des obligations de paiement de votre plan de services. Si vous annulez votre abonnement ou si votre abonnement est annulé dans le cadre des présentes conditions, nous avons le droit d'interrompre vos services SiriusXM Guardian, et vous pourriez devoir payer des frais de réactivation si vous décidez de vous réabonner.

Nos droits d'annulation et de suspension. Nous nous réservons le droit d'annuler votre abonnement à SiriusXM Guardian en tout temps et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion. Si nous annulons votre abonnement sans raison, nous vous avertirons trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation ou selon toute autre durée requise par la loi, après quoi votre compte sera désactivé, et votre accès aux services sera interrompu. Nous pourrions également annuler votre abonnement sans préavis pour quelque bonne raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, si vous violez toute partie de la présente entente, si vous ne payez pas les montants exigibles, si vous faites obstacle à nos efforts visant à fournir un service, si vous nuisez à nos activités d'affaires, ou si votre service ou le numéro de téléphone sans fil attribué à votre véhicule pour l'octroi de services est utilisé à des fins illégales ou malhonnêtes. Si votre abonnement est interrompu pour quelque bonne raison que ce soit, nous ne remboursons aucune partie prépayée ou inutilisée des frais liés aux services, et il ne revient qu'à nous de décider si vous pouvez réactiver les services ou non. Nous pouvons également mettre fin à votre abonnement et à votre accès aux services sans préavis si votre véhicule ou l'équipement lié à votre véhicule fonctionne d'une manière qui nous nuit ou qui nuit à tout fournisseur de services. Dans l'un ou l'autre de ces cas, nous rembourserons tout montant non utilisé restant à votre abonnement aux services et que vous avez payé à l'avance (autre que tout paiement inclus dans le prix d'achat ou de location de votre véhicule, le cas échéant). Nous pourrions également annuler vos services sans préavis si on nous informe que vous n'êtes plus le propriétaire ou le locataire de votre véhicule. Dans un tel cas, nous ne vous rembourserons aucun montant prépayé à moins que vous nous en avisions conformément à la section 2B(i). Nous pourrions suspendre vos services pour les mêmes raisons pour lesquelles nous pouvons annuler votre inscription. Nous pouvons également suspendre les services à des fins d'entretien ou d'amélioration du réseau ou du système, en cas de congestion du réseau ou si nous suspectons que les services sont utilisés à des fins inappropriées.

Annulation en raison de changements sur le réseau sans fil. Les technologies de télécommunication changent avec le temps, ce qui entraîne la désuétude de certains réseaux de télécommunication. SI LES TECHNOLOGIES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU LA TECHNOLOGIE GPS CHANGENT D'UNE MANIÈRE ENTRAÎNANT LEUR INCOMPATIBILITÉ AVEC VOTRE SYSTÈME, VOTRE SYSTÈME POURRAIT ALORS NE PLUS FONCTIONNER, ET NOUS POURRIONS DEVOIR ANNULER VOS SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN.

Transfert de vos services. Sauf sur accord contraire, vos services SiriusXM Guardian ne sont pas transférables à un autre véhicule ou au compte de quelqu'un d'autre. Nous n'accepterons les demandes visant à activer, annuler, modifier ou réactiver vos services SiriusXM Guardian que si elles viennent de vous ou d'un autre utilisateur autorisé ayant l'âge légal et étant inscrit à votre compte (ou de quelqu'un que nous croyons être votre agent autorisé), et vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes.

FRAIS ET PAIEMENT RELATIFS À SIRIUSXM GUARDIAN

Frais de service. La période de service et les frais liés à votre plan de services seront indiqués lors de votre inscription à la période d'essai, ou au moment où vous sélectionnez un plan de services afin d'en effectuer l'achat et fournissez les renseignements liés à votre carte de crédit. Vous pouvez opter pour que votre plan de services vous soit facturé mensuellement ou, là où la loi le permet, pour une période de renouvellement des services allongée qui se renouvellera automatiquement pour des périodes semblables. Pour l’une ou l’autre de ces options, les frais seront portés à votre compte SiriusXM Guardian, et les frais d’inscription actuels seront portés au compte de carte de crédit que nous avons à nos dossiers conformément au calendrier des paiements associé au plan de services que vous avez sélectionné et aux périodes de renouvellement automatique décrites dans les présentes conditions, à moins que votre abonnement soit annulé, tel qu’indiqué dans les présentes conditions. Si vous souhaitez payer mensuellement et que votre inscription initiale ou la date de renouvellement tombe le 29^e, le 30^e ou le 31^e jour du mois, votre date de renouvellement sera le 1^er jour de chaque mois, et un montant payé au prorata pour un, deux ou trois jours respectivement sera ajouté à vos frais mensuels d’abonnement pour le premier mois seulement. En nous fournissant les renseignements sur le compte utilisé pour vos paiements, vous agissez comme un utilisateur autorisé dudit compte. Le prix de votre plan de services peut changer avec le temps et nous utiliserons les tarifs en vigueur au moment du renouvellement pour la période de paiement de ces frais.

Vos obligations de paiement. Le paiement doit être effectué à l'avance en dollars canadiens par carte de crédit. Nous n'acceptons pas les cartes-cadeaux pour les paiements récurrents. Votre solde en souffrance est exigible en totalité à chaque période de paiement. Les parties incontestées de votre compte doivent être payées avant la date d'échéance pour éviter les frais de retard et la désactivation potentielle des services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à votre plan de services et de désactiver votre système en cas de non-paiement. Si la société émettrice de votre carte de crédit refuse certains frais ou un retrait automatisé, nous pourrions suspendre votre service ou y mettre fin. Si vous vous opposez à tous frais relativement à des services facturés par nous ou par notre intermédiaire, vous devez nous le faire savoir par écrit dans les soixante (60) jours après avoir subi lesdits frais (à moins que la loi ne permette pas de limite ou exige une période plus longue), OU, À MOINS QUE VOUS NE RÉSIDIEZ AU QUÉBEC, VOUS RENONCEZ AUTOMATIQUEMENT AU LITIGE. Nous pourrions recevoir et utiliser des renseignements à jour sur votre carte de crédit fournis par la société émettrice de celle dernière. La société émettrice de votre carte de crédit vous donne le droit de refuser le service de mise à jour. Il est de votre responsabilité de payer directement à tous les fournisseurs de services tous frais liés à des services fournis par ces derniers qui ne sont pas couverts expressément par votre plan de services.

Taxes et autres frais : Vous vous engagez à payer toutes les taxes et touts les frais supplémentaires que nous vous facturons. Nous pourrions exiger des frais supplémentaires liés à nos coûts (ou aux coûts de nos fournisseurs de services). Ceux-ci peuvent comprendre, sans s'y limiter, des droits de télécommunication, des contributions aux télécommunications comme des évaluations ou des frais liés au 911, des amendes pour fausse alerte ou des frais pour permis d'alarme ainsi que d'autres frais liés aux frais imposés par le gouvernement. De tels frais sont peuvent changer. À moins que vous résidiez au Québec, nous pourrions ne pas vous avertir des changements apportés à ces éléments.

Droits relatifs aux remboursements. À moins que vous ayez un plan de services avec paiements mensuels, si vous annulez votre plan de services prépayé avant son expiration, les montants que vous avez payés directement, le cas échéant, vous seront remboursés au prorata, moins les frais applicables, et (excluant tout montant inclus dans l'achat ou le prix de location de votre véhicule, le cas échéant) pour tous les jours restant à la période de service, laquelle suit la première des dates à laquelle (i) vous avez appelé pour demander une annulation, ou (ii) nous avons reçu une preuve écrite de la perte de possession de votre véhicule, après la date à laquelle l'événement s'est produit. Si vous avez un plan de services payé mensuellement, votre annulation sera en vigueur à la date à laquelle vous appelez pour l'annuler, et vos services ne seront pas renouvelés à la fin du mois. Les frais liés aux services pour toute période restant au mois prépayé en cours ne seront pas remboursés. Si votre plan de services était inclus dans le financement de l'achat ou de la location d'un véhicule, tout remboursement sera payable à votre société de financement, à moins que celle-ci nous ait avertis par écrit que votre prêt a été payé dans sa totalité. Les frais attribuables à certaines offres promotionnelles ou certains services reçus dans le cadre d'une démonstration ou d'une période d'essai ne peuvent être remboursés. En cas de perte de possession de véhicule survenant avant la date d'entrée en vigueur de l'annulation, vous pouvez faire une demande d'ajustement de remboursement. Vous devrez fournir une preuve écrite de la vente, de l'échéance de la location ou de la perte de votre véhicule. La décision relative à l'ajustement d'un remboursement ne revient qu'à nous, et, si l'ajustement est approuvé, nous en appliquerons le montant au compte de la carte de paiement valide apparaissant à nos dossiers.

VOS RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE D'UTILISATION DES SERVICES

Admissibilité à l'utilisation des services. Vous devez avoir au moins l'âge de la majorité déterminé par les lois de la province ou du territoire où vous résidez afin d'assumer les obligations établies dans les présentes conditions.

Conduite responsable. Conduisez toujours prudemment en gardant les mains sur le volant. Vous assumez et êtes entièrement responsable de tous les risques liés à l'utilisation des services, des fonctionnalités et des applications à l'intérieur de votre véhicule. N'utilisez les services que lorsque cela est sécuritaire. Ne pas respecter cette consigne pourrait entraîner un accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort. Il est de votre responsabilité de respecter toutes les lois e tous les règlements, y compris les exigences des organismes de réglementation gouvernementaux pertinents, applicables à l'utilisation des services.

Autres utilisateurs ou occupants de votre véhicule. Vous promettez d'informer tous les autres conducteurs, passagers ou invités montant à bord de votre véhicule à propos des services et des fonctionnalités du système ainsi que de leurs limites. VOUS, À TITRE D'ABONNÉ PRINCIPAL, ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES À BORD DE VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N'ÊTES PAS CELUI QUI LES UTILISEZ, ET MÊME SI VOUS PRÉTENDEZ PLUS TARD QUE L'UTILISATION N'ÉTAIT PAS AUTORISÉE. VOUS ÊTES ÉGALEMENT LE SEUL RESPONSABLE DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ, OU QUI SONT DEMANDÉS PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUI UTILISE VOTRE VÉHICULE, PAR L'ENTREMISE DES SERVICES. Ni nous ni aucun fournisseur de services ne sommes dans l'obligation de nous renseigner sur l'autorité de toute personne qui utilise votre véhicule. Si vous, un autre conducteur ou un passager de votre véhicule utilisez les services pour commettre un délit ou à toute autre fin inappropriée, vous serez responsable de tous les dommages et des sommes qui nous sont réclamées en raison d'une telle utilisation.

Vos obligations en matière d'assurance. Vous êtes responsable de l'assurance de votre véhicule. Les services sont conçus comme des commodités et n'incluent aucune assurance pour votre véhicule. Les services ne constituent pas un produit d'assurance, et ni FCA CANADA ni Sirius XM ne sont une compagnie d'assurances. Les paiements que vous effectuez pour vos services ne sont pas liés à la valeur de votre véhicule ou de tout bien s'y trouvant ou tout coût associé à tout dommage ou à toute blessure subis par vous ou par toute autre personne en raison de l'utilisation de votre véhicule. Vous promettez d'obtenir et de conserver une assurance adéquate couvrant les lésions personnelles, la perte de biens et autres risques. À VOTRE INTENTION ET À CELLE DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUI FAIT UNE RÉCLAMATION EN VOTRE NOM : VOUS EXONÉREZ FCA CANADA, Sirius XM, les bénéficiaires tiers ET TOUS LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS FILIALES, AINSI QUE LEUR DIRECTION, LEURS CADRES ET LEURS EMPLOYÉS DE TOUS LES DANGERS COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE. AUCUNE COMPAGNIE D'ASSURANCES NI ASSUREUR N'AURA QUELQUE DROIT DE SUBROGATION QUE CE SOIT CONTRE FCA CANADA, SIRIUS XM OU LES BÉNÉFICIAIRES TIERS.

Mots de passe et NIP. Vous promettez d'être entièrement responsable de la protection de votre mot de passe et de votre NIP. VOUS ÊTES DANS L'OBLIGATION DE PROTÉGER VOTRE NOM D'UTILISATEUR, VOTRE MOT DE PASSE ET VOTRE NIP CONTRE TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE. Votre NIP est utilisé par SiriusXM Guardian pour authentifier votre compte. Vous êtes responsable des gestes posés liés aux services et commis par toute personne en possession de votre NIP. Si votre plan de services comprend des fonctionnalités à distance, votre NIP SiriusXM Guardian vous permet d'accéder à certaines fonctionnalités et applications, par exemple, le verrouillage à distance des portières, leur déverrouillage, le klaxon et les lumières, ainsi que le démarrage à distance. Votre NIP vous permet également d'apporter des changements à vos services SiriusXM Guardian. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à votre NIP peut également accéder à vos comptes, aux sites Web et aux applications mobiles Alfa Connect et SiriusXM Guardian. Ni nous ni aucun fournisseur de service ne sommes dans l'obligation de nous renseigner sur l'autorité de toute personne qui utilise votre mot de passe, vos NIP ou tout autre renseignement pouvant être utilisé afin d'identifier votre compte afin de demander des services pour votre véhicule.

Utilisation convenable des services. Il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les réglementations, ordonnances et autres lois applicables à votre véhicule. Vous promettez de n'utiliser les services d'urgence et d'assistance routière que pour les véritables urgences et besoins en matière d'assistance routière. Vous promettez de ne pas utiliser les services à toute fin frauduleuse, illégale ou malhonnête que ce soit, ou à des fins faisant obstacle à l'octroi de nos services, que ce soit à vous ou à d'autres clients. Vous promettez de ne pas abuser de quoi que ce soit ni de faire quoi que ce soit dans le but de nuire à nos affaires, à nos services, à notre réputation, à nos employés ou à nos installations. Si vous posez l'un de ces gestes, vous acceptez d'être responsable de tout coût, toute perte, tout dommage ou tout autre montant nous étant réclamé par toute personne, ainsi que toute dépense entraînée en tout ou en partie par l'utilisation, une mauvaise utilisation ou vos gestes ou omissions.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

Droits sur le contenu. La totalité de la programmation, du texte, des logiciels (y compris les codes sources et les codes exécutables), de l'information, des documents visuels, audio ou numériques, ainsi que l'ensemble du contenu de toute description incluse dans les services ou dans le système (collectivement, le « contenu ») et tous les droits d'auteur, toutes les marques de commerce, toutes les marques de service, tous les brevets, tous les droits d'enregistrement de brevet, tous les secrets commerciaux, le savoir-faire, tous les droits sur les bases de données et tout autre droit propre ou lié au contenu (collectivement, la « propriété intellectuelle ») sont notre propriété ou celle de nos concédants et de nos fournisseurs nous ayant donné la permission de les utiliser. Vous promettez de n'utiliser aucun contenu reçu par l'entremise des services, sauf si nous vous en donnons l'autorisation, et pour aucune autre fin. Vous ne pouvez pas concéder de licence pour vendre, revendre, faire concéder une licence, faire vendre ou revendre, transférer ou transmettre quelque partie que ce soit du contenu ni l'utiliser à des fins commerciales. Vous acceptez de ne pas copier, stocker, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, exécuter, transmettre ou diffuser le contenu ni créer des œuvres dérivées.

Mises à jour des logiciels, du matériel et de l'équipement. Le service implique des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre. Les systèmes de votre véhicule impliquent également des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre. Vous acceptez que cela se fasse à distance sans que vous consentiez autrement à la mise à jour des logiciels du système d'exploitation, à la correction des défauts et à l'amélioration de la sécurité. De tels changements risquent de toucher ou de supprimer les préférences des clients stockés sur le système à bord de votre véhicule. Les logiciels Alfa Connect ou SiriuxXM Guardian ne vous appartiennent pas, et vous n'acquérez pas non plus le droit de les utiliser, modifier ou désosser par vous-même.

Changements dans les télécommunications ou les technologies GPS. Le système utilise des technologies de télécommunication et GPS numériques sans fil sur lesquelles nous n'avons aucun contrôle. Les technologies de télécommunication changent avec le temps, ce qui entraîne la désuétude de certains réseaux de télécommunication. SI LES TECHNOLOGIES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU LA TECHNOLOGIE GPS CHANGENT D'UNE MANIÈRE ENTRAÎNANT LEUR INCOMPATIBILITÉ AVEC VOTRE SYSTÈME, VOTRE SYSTÈME POURRAIT NE PLUS FONCTIONNER, ET NOUS POURRIONS DEVOIR ANNULER VOTRE ABONNEMENT À SIRIUSXM GUARDIAN.

Fournisseurs de services sans fil. Vous n'avez aucun droit en ce qui a trait au numéro de téléphone sans fil attribué à votre système. Nous pouvons modifier le numéro en tout temps. En condition à l'octroi d'un service sans fil, le fournisseur de services sans fil exige que vous acceptiez les conditions de cette section. Vous acceptez n'avoir aucune relation contractuelle d'aucune sorte avec le fournisseur de services sans fil et ne pas être un bénéficiaire tiers de quelque entente que ce soit entre FCA Canada et Siriux XM et tout fournisseur de services sans fil. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ LE FAIT QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL N'AIT AUCUNE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE OU ÉQUITABLE NI QUELQUE AUTRE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT ENVERS VOUS. Si un autre fournisseur de services sans fil est impliqué dans un problème quelconque (par exemple, en raison de l'itinérance), vous acceptez également les limites en matière de responsabilité qu'il impose à ses clients.

AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN

Exigences en matière de système et activation. Pour recevoir certains services, y compris les services SiriusXM Guardian, votre véhicule doit être doté d'un système Alfa Connect autorisé pouvant se connecter au réseau du fournisseur de services sans fil désigné et contenant l'équipement nécessaire, comme le matériel et les logiciels, utilisé pour fournir les services SiriusXM Guardian à votre véhicule. De plus, vous devez vous inscrire à Alfa Connect et conserver un abonnement actif à SiriusXM Guardian. VOUS DEVEZ ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR RECEVOIR ET UTILISER LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN. CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET COMMENCEZ VOTRE ABONNEMENT À SIRIUSXM GUARDIAN À LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ DE CE QUI SUIT : LORSQUE VOUS REMPLISSEZ ET SIGNEZ DE MANIÈRE ÉLECTRONIQUE LES PRÉSENTES CONDITIONS EN LIGNE, CHEZ VOTRE CONCESSIONNAIRE OU DEPUIS LE SYSTÈME ALFA CONNECT DANS DE VOTRE VÉHICULE, LORSQUE VOUS PARLEZ À UN AGENT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE DE SIRIUSXM DANS LE BUT DE VOUS ABONNER AUX SERVICES OU LORSQUE VOUS (OU QUELQU'UN QUE VOUS AUTORISEZ À UTILISER VOTRE VÉHICULE) UTILISEZ LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN OU ACCEPTEZ N'IMPORTE QUEL DES AVANTAGES PROPRES À CES SERVICES (Y COMPRIS L'UTILISATION D'UN SYSTÈME SIRIUSXM GUARDIAN ACTIF). SI VOUS NE COMMUNIQUEZ PAS AVEC NOUS POUR DÉSACTIVER LES SERVICES DANS LES DIX (10) JOURS APRÈS AVOIR POSÉ AU MOINS UN DE CES GESTES, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CETTE ENTENTE, À MOINS QUE LA LOI NE LE PRÉVOIE AUTREMENT.

Fournisseurs de services et services d'urgence. Afin de fournir certains services SiriusXM Guardian, Sirius XM peut collaborer avec des fournisseurs de services. Sirius XM peut recevoir et répondre à vos demandes de services par un service téléphonique automatisé ou par le personnel du service à la clientèle, parfois désigné par « téléphonistes » ou « agents ». Les agents de SiriusXM Guardian vous mettent en contact, vous ou votre véhicule, avec des fournisseurs de services comme la police, le service d'incendie, le service d'ambulance ou l'assistance routière. Les agents feront des efforts raisonnables pour communiquer avec les fournisseurs de services qui conviennent afin d'obtenir de l'aide à votre demande, mais la promesse ne peut être faite que les fournisseurs de services interviendront au moment opportun ni même du tout. Les lois, à certains endroits, exigent qu'une urgence soit confirmée avant que les fournisseurs de services d'urgence fournissent un service. Nous ne communiquerons pas avec les fournisseurs des services d'urgence à ces endroits lorsque le bouton d'urgence (« bouton SOS ») est enfoncé et que nous ne vous entendons pas demander de l'aide ou confirmer l'existence d'une urgence. Nous pourrions également ne pas communiquer avec les fournisseurs de services d'urgence de quelque endroit que ce soit si le bouton SOS est enfoncé depuis des voitures se trouvant dans des endroits indiquant de manière raisonnable qu'une urgence est peu probable, par exemple, chez un concessionnaire automobile, une entreprise de location de voitures, dans un lave-auto ou à votre adresse si nous ne vous entendons pas demander de l'aide.

Limites su système et des services

Disponibilité. Les services SiriusXM Guardian ne sont offerts qu'au Canada et, avec couverture limitée, aux États-Unis. La fonctionnalité du service aux États-Unis peut être limitée pour les véhicules achetés au Canada. SiriusXM Guardian fonctionne à l'aide des réseaux de communication sans fil et du réseau satellite Global Positioning System (« GPS »). LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN NE SONT PAS TOUTES OFFERTES PARTOUT EN TOUT TEMPS, PARTICULIÈREMENT DANS LES ENDROITS ISOLÉS OU FERMÉS, NI DANS TOUS LES VÉHICULES. L'endroit dans lequel vous conduisez peut influencer le type ou la qualité des services que nous vous fournissons, y compris, mais sans s'y limiter, le service d'itinéraire. De plus, certains services SiriusXM Guardian risquent de ne pas être entièrement offerts si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD cartographique peut être nécessaire). Certaines limitations en matière de programmation du système GPS peuvent nous empêcher de déterminer l'emplacement précis de votre véhicule.

Technologie et communications. SiriusXM Guardian ne peut fonctionner à moins que votre véhicule ne soit à un endroit où nous avons une entente avec un fournisseur de services sans fil desservant le secteur. SiriusXM Guardian ne peut également pas fonctionner à moins que vous soyez à un endroit où le fournisseur de services sans fil impliqué dans le secteur ait la couverture, la capacité en matière de réseau et la réception requises lorsque le service est utilisé, ainsi que des technologies compatibles avec SiriusXM Guardian. Pour que les fonctionnalités de SiriusXM Guardian impliquant des renseignements sur l'emplacement de votre véhicule puissent fonctionner, rien ne doit faire obstacle aux signaux satellites GPS, qui doivent de plus être disponibles à cet endroit et compatibles avec le système SiriusXM Guardian.

Véhicule et équipement. SiriusXM Guardian utilise un dispositif intégré à votre véhicule qui reçoit les signaux GPS et qui communique avec le centre de service à la clientèle de SiriusXM Guardian par des réseaux de communication sans fil et à lignes terrestres. Le système n'est pas conçu pour faire ou recevoir des appels personnels et ne permet d'appeler que vos fournisseurs de services, comme permis dans le cadre de cette entente. Votre véhicule DOIT être doté d'un système électrique en état de marche (y compris une alimentation à batterie adéquate) pour que le système puisse fonctionner. SI VOTRE VÉHICULE PERD SON ALIMENTATION À BATTERIE OU QUE LES CÂBLES ÉLECTRIQUES OU D'ANTENNE AINSI QUE LES SOUS-SYSTÈMES SUBISSENT DES DOMMAGES POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS AVANT, DURANT OU APRÈS UN ACCIDENT), SIRIUS XM GUARDIAN NE FONCTIONNERA PAS. Vous pourriez devoir augmenter le volume de votre radio pour entendre les services de téléphoniste ou à voix automatisée offerts par le système. Les services pourraient ne pas fonctionner si le système est mal installé (par une personne autorisée par FCA Canada) ou que vous ne l'avez pas entretenu et que votre véhicule n'est pas en bon état de marche ni conforme à toutes les réglementations gouvernementales. Si vous essayez d'ajouter de l'équipement ou un logiciel à votre véhicule, y compris le système, les services risquent de ne pas fonctionner et nous pourrions mettre fin à vos services SiriusXM Guardian. Votre système doit être compatible à SiriusXM Guardian ainsi qu'au service et à la technologie sans fil fournis par votre fournisseur de services sans fil. Si votre véhicule n'a pas démarré dans une période de vingt et un jours, certains services SiriusXM Guardian pourraient ne pas être disponibles avant qu'il soit de nouveau mis en marche.

Géographie et environnement. D'autres problèmes hors de notre contrôle pourraient nous empêcher de vous offrir les services SiriusXM Guardian Services à tout moment ou endroit donné, ou nuire à la qualité des services. Ces problèmes peuvent être causés, par exemple, par les collines, les structures, les bâtiments, les tunnels, les conditions météorologiques, les gestes de tiers, la conception du système électrique et l'architecture de votre véhicule, les dommages subis par les pièces importantes de votre véhicule lors d'un accident, la zone de couverture sans-fil, la congestion du réseau ou l'emplacement de votre véhicule (p. ex., dans un parc de stationnement souterrain, sous un pont). Vous acceptez que l'utilisation des services soit soumise à ces limitations et restrictions hors du contrôle de Sirius XM et de FCA Canada.

Cartes et navigation. Les données de navigation que nous vous fournissons sont basées sur les renseignements cartographiques qui nous sont disponibles et elles peuvent être inexactes et incomplètes. Par exemple, nos données de navigation peuvent ne pas inclure d'informations sur les routes à sens unique, les restrictions en matière de virage, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Elles peuvent suggérer d'emprunter une route fermée en raison de travaux de construction ou d'effectuer un virage interdit par des panneaux de signalisation à l'intersection. De plus, la circulation, les conditions météorologiques et d'autres événements peuvent faire en sorte que les conditions routières diffèrent des résultats générés. Vous devez toujours exercer votre jugement, respecter les lois et les directives relatives aux routes et à la circulation et évaluer s'il est sécuritaire et légal, en vous basant sur la circulation, les conditions météorologiques et autres conditions du moment, de suivre les directions fournies par SiriusXM Guardian ou par le système de navigation de votre véhicule.

Renseignements disponibles. Les services SiriusXM Guardian peuvent être limités à certaines régions géographiques où des données cartographiques et des coordonnées d'urgence sont disponibles dans nos bases de données ou dans celles de nos fournisseurs de services, ce qui peut réduire la disponibilité normale de données cartographiques et de coordonnées d'urgence.

Situations hors de notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des pannes si de tels retards ou de telles pannes n'avaient pu être empêchés par des précautions raisonnables. De plus, nous ne sommes pas responsables si un tel retard ou une telle panne est causé par force majeure ou une cause hors de notre contrôle raisonnable. Parmi ces causes, on compte les pannes des services électriques publics, les fais de guerre, les actions gouvernementales, le terrorisme, les perturbations civiles, les pénuries ou difficultés en matière de main-d'œuvre (peu importe la cause), les tornades, les blizzards ou les pannes d'équipement, y compris l'équipement Internet, informatique, de télécommunication ainsi que d'autres pannes d'équipement et de technologies.

Renseignements et ententes sur des fonctionnalités particulières

Assistance en cas de vol du véhicule. Si votre plan de services comprend l'assistance en cas de vol du véhicule et que vous vous faites voler votre véhicule, nous pouvons essayer de le localiser. Avant que nous essayions de le localiser, vous devrez remplir un rapport de police sur le vol du véhicule auprès des autorités locales. Nous devons également être en mesure de vérifier votre identité. Nous demanderons des renseignements figurant sur le rapport de police et nous vérifierons que les autorités locales considèrent bien le véhicule comme étant volé. Pour votre sûreté et celle d'autrui, seul vous ou quelqu'un que vous avez autorisé à titre d'agent pouvez demander de l'assistance en cas de vol de votre véhicule, et nous ne fournirons de renseignements sur l'emplacement de votre véhicule volé qu'aux forces de l'ordre. Nous pourrions fournir des services de localisation du véhicule ainsi que des renseignements sur ce dernier à l'aide de la fonctionnalité Assistance en cas de vol du véhicule à un tiers autorisé, comme une entité gouvernementale, conformément à une décision de justice valide ou à une autre mesure gouvernementale officielle, ou une société affiliée de FCA Canada associée à la location ou au financement de votre véhicule. Nous ne sommes également pas tenus de trouver votre véhicule dans le but de localiser quelqu'un.

Localisation de votre véhicule relativement à la location ou au financement. Si vous louez votre véhicule ou bénéficiez d'un financement de FCA Canada ou de l'une de ses sociétés affiliées et que vous enfreignez toute condition des ententes régissant une telle location ou un tel financement, nous pouvons utiliser les services SiriusXM Guardian pour localiser votre véhicule afin de le récupérer ou de communiquer avec vous. VOUS CONSENTEZ EXPRESSÉMENT À LA COLLECTE DES DONNÉES SUR VOTRE EMPLACEMENT PAR LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN DE CETTE MANIÈRE ET À CES FINS.

Avis d'alarme antivol. L'avis d'alarme antivol nécessite une alarme installée en usine dans votre véhicule. Si votre plan de services comprend un avis d'alarme antivol, vous pourriez être averti par courriel ou par message texte qu'un événement impliquant une alarme antivol a été détecté. L'avis peut vous indiquer l'emplacement approximatif du véhicule s'il se trouve dans le rayon d'un signal cellulaire. Si le véhicule ne se trouve pas dans le rayon d'un signal cellulaire au moment où l'alarme antivol est déclenchée, l'avis peut être envoyé lorsqu'il entre dans un tel rayon. Sirius XM ne promet pas que l'avis sera toujours envoyé ou qu'il vous avertira dans tous les cas de vol. Vous ne pouvez pas annuler ou mettre fin à un message d'alerte antivol.

Outil de recherche de véhicule. S'il est compris dans votre plan de services, l'outil de recherche de véhicule peut vous aider à trouver votre véhicule sur une carte s'il est garé ou en marche et roulant à une vitesse de huit kilomètres à l'heure ou moins. Vous comprenez que votre choix d'activer ce service lorsqu'il est disponible vous permet de surveiller à distance les renseignements sur l'emplacement de votre véhicule, même s'il est sous la commande de quelqu'un d'autre. Vous acceptez de vous conformer aux conditions de l'entente et d'informer les autres utilisateurs et occupants de votre véhicule à propos de SiriusXM Guardian, sur la capacité à recueillir des données sur l'emplacement ainsi que sur les fonctions et les limitations du système. Ce service exige la création et l'utilisation d'un NIP chaque fois que vous y accédez, et il ne peut être activé que sur le Web ou par une application mobile. Vous comprenez que toute personne qui accède à votre mot de passe ou votre NIP peut utiliser ce service, et qu'il est de votre responsabilité de les protéger. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ RELATIVEMENT À LA LOCALISATION ET LA RÉCUPÉRATION DE VOTRE VÉHICULE. SI VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ VOLÉ, N'ESSAYEZ PAS DE LE RÉCUPÉRER VOUS-MÊME ET AVERTISSEZ IMMÉDIATEMENT LES AUTORITÉS PRÈS DE CHEZ VOUS.

Services basés sur le contenu. Les renseignements disponibles par les fonctions de SiriusXM Guardian basées sur le contenu sont limités à ceux contenus dans la base de données des fournisseurs de services que nous avons sélectionnés et ils peuvent ne pas être complets ou précis en tout temps.

Verrouillage/déverrouillage à distance des portières. Si vous êtes inscrit à un plan de services qui comprend des services à distance, nous pouvons verrouiller et déverrouiller à distance les portières de votre véhicule pour vous. Cette fonction exige la création et l'utilisation d'un NIP chaque fois que vous y accédez, que ce soit par un agent de SiriusXM Guardian, le Web ou une application mobile. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR TOUTE PERSONNE EN MESURE DE NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU TOUT AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE. Si nous n'arrivons pas à déverrouiller vos portières à distance, nous pouvons communiquer avec des fournisseurs d'assistance routière ou de services d'urgence pour vous aider à votre demande. Cette demande ne sera pas traitée si le véhicule est en mouvement, si la clé est dans le contact ou si vous un appel d'urgence est en cours. À des fins de sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées en fonction de la fréquence des tentatives ou de l'état du véhicule. Il est de votre responsabilité de connaître l'emplacement de votre véhicule et d'en assurer la sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que les fonctions de verrouillage et de déverrouillage fonctionneront toujours.

Klaxon et phares à distance. Si vous êtes inscrit à un plan de services qui comprend des services à distance, nous pouvons actionner votre klaxon ou faire clignoter vos phares à distance à votre demande. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ, AVANT D'ACTIVER LE KLAXON OU LES PHARES À DISTANCE, DE VOUS ASSURER QUE CELA N'ENFREINDRA AUCUNE RÉGLEMENTATION, ORDONNANCE OU AUTRE LOI APPLICABLE À L'ENDROIT OÙ SE TROUVE VOTRE VÉHICULE AU MOMENT DE L'ACTIVATION. Cette demande ne sera pas traitée si le véhicule est en mouvement, si la clé est dans le contact ou si vous un appel d'urgence est en cours. À des fins de sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées en fonction de la fréquence des tentatives ou de l'état du véhicule. Il est de votre responsabilité de connaître l'emplacement de votre véhicule et d'en assurer la sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que le klaxon et les phares à distance fonctionneront toujours.

Démarrage à distance du véhicule. Si vous vous abonnez à un plan de service qui comprend des services à distance et que votre véhicule peut être démarré à distance, nous pouvons démarrer ou éteindre votre véhicule à distance à votre demande. Il est de votre responsabilité, avant d'activer le démarrage à distance de votre véhicule, de vous assurer que votre véhicule est garé et que la vitesse adéquate est engagée, dans des conditions où il est sécuritaire de démarrer votre véhicule. Il est également de votre responsabilité de vous assurer que le démarrage à distance de votre véhicule n'enfreindra aucune réglementation, ordonnance ou autre loi applicable à l'endroit où se trouve votre véhicule au moment de l'activation. Afin de procéder à l'annulation du démarrage à distance de votre véhicule, ce dernier doit avoir été démarré dans le cadre d'une demande de démarrage à distance du véhicule. Les fonctions de démarrage à distance et d'annulation du démarrage à distance du véhicule exigent la création et l'utilisation d'un NIP à chaque accès, que ce soit à l'aide d'un téléphoniste, du Web, d'une applicable mobile ou par téléphone. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR TOUTE PERSONNE EN MESURE DE NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU TOUT AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE. À des fins de sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées en fonction de la fréquence des tentatives ou de l'état du véhicule. Il est de votre responsabilité de connaître l'emplacement de votre véhicule et d'en assurer la sécurité. Nous ne promettons pas que les fonctions de démarrage à distance et d'annulation du démarrage à distance du véhicule fonctionneront toujours. Le démarrage à distance et l'annulation du démarrage à distance du véhicule peuvent ne pas être offerts avec tous les modèles.

Fonctions d'alertes de conduite. Si vous êtes inscrit à un plan de services qui comprend des alertes de conduite, des données seront recueillies et utilisées pour localiser et surveiller votre véhicule conformément aux réglages de la fonction que vous avez sélectionnés. NOUS ACTIVERONS N'IMPORTE QUELLE DE CES FONCTIONS POUR TOUTE PERSONNE EN MESURE DE NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE/NIP OU TOUT AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT ASSOCIÉ À VOTRE COMPTE. Vous pourriez recevoir une alerte par cycle d'allumage. Toutefois, d'autres événements excédant les réglages que vous avez sélectionnés seront enregistrés. Ils sont accessibles par l'historique des fonctions apparaissant à votre compte.

LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

Aucune garantie. Les garanties et les conditions sont des types spéciaux de promesses. Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie limitée de votre véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (le cas échéant) comprend l'équipement Alfa Connect à l'intérieur de votre véhicule, MAIS ne couvre pas les SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN ou le service de RÉSEAU sans fil. De plus, nous ne pouvons pas promettre un service ininterrompu ou sans aucun problème, ni que les renseignements fournis ne contiendront aucune erreur. Les services SiriusXM Guardian sont fournis par Sirius XM et les fournisseurs de services. LES SERVICES, LES RENSEIGNEMENTS ET LES DONNÉES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NI NOUS NI AUCUN tiers N'OFFRONS DE GARANTIE OU DE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, SUR LES SERVICES ALFA CONNECT ou LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, NI SUR LES DONNÉES, LES RENSEIGNEMENTS OU LES SERVICES QUI VOUS SONT FOURNIS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. CELA SIGNIFIE, ENTRE AUTRES, AUCUNE GARANTIE ou condition EN MATIÈRE DE CONTENU, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE PONCTUALITÉ, D'EXHAUSTIVITÉ, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES CES GARANTIES et ces conditions SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR CETTE ENTENTE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Limitations de responsabilité. VOUS ET NOUS RENONÇONS TOUS À DES DROITS IMPORTANTS. À MOINS QUE CELA NE SOIT INTERDIT PAR LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU DE VOTRE TERRITOIRE DANS UN CAS PARTICULIER, NOUS ACCEPTONS TOUT CE QUI SUIT :

NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES ACTIONS OU DE L'INACTION DE TOUT fournisseur de services AVEC QUI NOUS COMMUNIQUONS POUR VOUS OU VOTRE VÉHICULE, NI DE NOTRE INCAPACITÉ À COMMUNIQUER AVEC TOUT fournisseur de services DANS TOUTE SITUATION DONNÉE.

NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SERONT RESPONSABLES DE (1) TOUTE BLESSURE SUBIE PAR DES PERSONNES OU TOUT DOMMAGE CAUSÉ À DES BIENS EN RAISON DE L'UTILISATION DU SYSTÈME ALFA CONNECT OU DES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, OU RELATIVEMENT À CETTE UTILISATION, PAR VOUS, UN OCCUPANT OU LE VÉHICULE, OU (2) DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L'INSTALLATION, DE LA RÉPARATION OU DE L'ENTRETIEN DU SYSTÈME ALFA CONNECT OU DES SERVICES, OU RELATIVEMENT À LEUR INSTALLATION, RÉPARATION OU ENTRETIEN.

NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES BÉNÉFICIAIRES TIERS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT AUTRE PARTI DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU DE PERTES DE PROFITS RELATIVEMENT AUX SERVICES OU AU SYSTÈME, MÊME SI FCA CANADA, SIRIUS XM OU LES BÉNÉFICIAIRES TIERS SONT AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT D'UN CONTRAT ET D'UN DÉLIT (PAR EXEMPLE, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS ET RESPONSABILITÉ SANS FAUTE).

Si, malgré les exclusions établies dans les présentes conditions, FCA Canada, Sirius XM ou un bénéficiaire tiers est déclaré responsable, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMUM DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS DANS LE CADE DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA FRAUDE, LES FAUSSES DÉCLARATIONS, LA VIOLATION DE CONTRAT, LES BLESSURES PERSONNELLES OU LA RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS) EST LIMITÉE À LA VALEUR LA PLUS GRANDE ENTRE (A) $500 OU (B) LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR VOUS POUR LA PARTIE DES SERVICES LIÉE À LA RÉCLAMATION AU COURS DES SIX (6) MOINS PRÉCÉDANT LA DATE DE VOTRE RÉCLAMATION. VOUS ACCEPTEZ QU'AUCUN DE NOUS – FCA CANADA, SIRIUS XM OU TOUT BÉNÉFICIAIRE TIERS – N'AURAIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR LES SERVICES SI VOUS N'AVIEZ PAS ACCEPTÉ CETTE LIMITATION. CE MONTANT EST LA SEULE RESPONSABILITÉ DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM ET DES BÉNÉFICIAIRES TIERS ENVERS VOUS, ET IL EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS EXTRAJUDICIAIRES ET NON PAS DE PÉNALITÉ.

VOUS NE POUVEZ OBTENIR UN RECOUVREMENT DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM OU DE TOUT BÉNÉFICIAIRE TIERS EN CAS DE (1) DOMMAGES PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (2) TRIPLES DOMMAGES-INTÉRÊT, DOMMAGES INDIRECTS, DOMMAGES ACCESSOIRES OU DOMMAGES SPÉCIAUX, OU DE (3) FRAIS JURIDIQUES. VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, À TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES AUTRES QUE DES DOMMAGES DIRECTS DANS LA MESURE SPÉCIFIÉE DANS CETTE ENTENTE.

NOUS N'AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS D'INTERRUPTION DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS OU MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT DE SERVICE EN CAS D'INTERRUPTION DE LONGUE DURÉE, VOUS DEVEZ NOUS AVERTIR DANS LES SOIXANTE (60) JOURS APRÈS LE MOMENT OÙ LE SERVICE A ÉTÉ INTERROMPU. SAUF POUR TOUT CRÉDIT QUE NOUS FOURNISSONS DE MANIÈRE VOLONTAIRE DE LA MANIÈRE DÉCRITE CI-DESSUS, PERSONNE N'EST RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS D'APPEL INTERROMPU OU DE SERVICE INTERROMPU, NI EN CAS DE PROBLÈME CAUSÉ PAR VOTRE PERSONNE, TOUT TIERS, DES BÂTIMENTS, DES COLLINES, DES TUNNELS, LA CONGESTION D'UN RÉSEAU, LA MÉTÉO, OU AUQUEL CES ÉLÉMENTS CONTRIBUENT, OU TOUTE AUTRE CHOSE HORS DE NOTRE CONTRÔLE OU DE CELUI DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES.

INDÉPENDAMMENT DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT DE CETTE ENTENTE, VOUS EXCUSEZ TOUTE INEXÉCUTION DE NOTRE PART OU DE CELLE DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES CAUSÉE EN TOUT OU EN PARTIE PAR UN ACTE OU UNE OMISSION D'UN TIERS, OU PAR TOUT MANQUE D'ÉQUIPEMENT, D'INSTALLATIONS OU DE SERVICES, PANNE D'ÉQUIPEMENT, FORCE MAJEURE, CATASTROPHE NATURELLE, GRÈVE, PANNE DE SERVICE, OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE HORS DU CONTRÔLE DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM OU DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES.

VOUS ACCEPTEZ QUE NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI AUCUN fournisseur de services qui vous envoie des données ou des renseignements par ALFA CONNECT OU SIRIUSXM GUARDIAN NE SOIT TENU RESPONSABLE DE TOUT PROBLÈME, TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR PROPRE À CES DONNÉES OU À CES RENSEIGNEMENTS.

Vous acceptez que les limitations de responsabilité et les indemnités des présentes conditions survivent même une fois que l'entente aura pris fin. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas seulement à vous, mais aussi à toute personne qui utilise votre véhicule, qui fait une réclamation en votre nom et à toute réclamation faite par votre famille, vos employés, vos clients ou autres découlant des services ou du système Alfa Connect ou relativement à ces derniers.

Votre responsabilité en matière de réclamations de tiers. À MOINS QUE LA LOI DE VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE NE L’EXIGE AUTREMENT, POUR RECEVOIR LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS EXONÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À TOUS LES COÛTS, TOUTES DÉPENSES, TOUS LES GESTES, TOUTES ACTIONS OU TOUTES LES RÉCLAMATIONS FAITES CONTRE NOUS PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QUE NOUS AINSI QUE DE TOUT COÛT OU TOUTE DÉPENSE QUE NOUS POUVONS DEVOIR AVANCER (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) EN RAISON DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, PEU IMPORTE LA NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DE LA DEMANDE OU DE L’ACTION, PRÉTENDANT À UNE PERTE, À DES COÛTS, À DES DÉPENSES, À DES DOMMAGES OU À DES BLESSURES (Y COMPRIS LES BLESSURES ENTRAÎNANT LA MORT) SURVENANT DES ÉLÉMENTS SUIVANTS OU RELATIVEMENT À CES ÉLÉMENTS : (1) ACTIVITÉS ABORDÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EFFECTUÉES PAR VOUS, LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, VOS EMPLOYÉS OU DES TIERS, MÊME SI CELA EST CAUSÉ PAR LA NÉGLIGENCE DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUT fournisseur de services; (2) LA COLLECTE, L’UTILISATION OU LA POSSESSION DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS RELATIVEMENT AUX SERVICES, COMME DÉCRIT DANS LES PRÉSENTES OU DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES SERVICES; (3) RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION, CALOMNIE OU TOUT DOMMAGE À LA PROPRIÉTÉ, TOUTE LÉSION PERSONNELLE OU TOUT DÉCÈS DÉCOULANT DE MANIÈRE DIRECTE OU INDIRECTE À CETTE ENTENTE OU RELATIVEMENT À CETTE DERNIÈRE; OU (4) L’UTILISATION, LE FAIT DE NE PAS AVOIR UTILISÉ OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, SAUF LORSQUE LES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT D’UNE NÉGLICENCE GROSSIÈRE OU D’UNE MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE DE NOTRE PART OU DE CELLE DE TOUT fournisseur de services. DE PLUS, SI DES FRAIS AUTORISÉS POUR DES MONTANTS EXIGIBLES À VOTRE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT DU FAIT QUE VOUS NOUS AVEZ DONNEZ UN NUMÉRO DE CARTE, VOTRE ENTENTE DANS CETTE SECTION S'ÉLARGIT ALORS AUX RÉCLAMATIONS, AUX DÉPENSES, AUX RESPONSABILITÉS OU AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT, OU DE TOUT COMPTE DE PAIEMENT SEMBLABLE, OU DU REFUS DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE À PAYER LES MONTANTS PORTÉS À UN TEL COMPTE, OU AUX RÉCLAMATIONS, AUX DÉPENSES, AUX RESPONSABILITÉS OU AUX DOMMAGES RELATIVEMENT À CES ÉLÉMENTS.

INFORMATION JURIDIQUE GÉNÉRALE

Résolution des litiges

Procédure. En cas de litige entre vous et nous relativement aux services, nous essayerons de le résoudre en discutant. Si nous ne pouvons pas le résoudre de cette manière, à moins que la loi en vigueur dans votre territoire de résidence stipule qu'une réclamation ou qu'un litige ne peut être soumis à un arbitrage exécutoire, ceci valant également pour les résidants du Québec (dans cette éventualité, cette section 8 ne s'applique pas), vous et nous nous entendons donc pour avoir recours à l'arbitrage pour tout litige et toute réclamation. L'arbitrage n'est pas une procédure judiciaire et ses règles diffèrent de celles d'un tribunal. Cette entente sur le recours à l'arbitrage est conçue afin d'être interprétée au sens large. Elle comprend, sans s'y limiter : (i) les réclamations découlant de tout aspect de la relation entre nous, ou relativement à cet aspect, qu'il soit question d'un contrat, d'un acte délictuel, d'une loi, d'une fraude, d'une fausse déclaration ou de toute autre théorie juridique; (ii) les réclamations qui surviennent avant cette entente ou toute entente antérieure (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations relatives à la publicité); (iii) les réclamations actuellement soumises à un soi-disant litige faisant l'objet d'une action collective de laquelle vous n'êtes pas un membre d'une classe certifiée; et (iv) les réclamations qui surviennent après la fin de l'entente. Cette entente d'arbitrage n'empêche pas que des problèmes soient portés à l'attention des autorités de réglementation pour la protection des consommateurs dans la province ou le territoire où vous résidez. Cette disposition d'arbitrage survivra à la fin de l'entente.

Les références faites à « nous » dans cette section 8 comprennent FCA Canada, Sirius XM et les bénéficiaires tiers, et les références faites à « vous » et « nous » dans cette section 8 incluent nos filiales, nos sociétés affiliées, nos agents, nos employés, nos détenteurs précédant des mêmes droits, nos successeurs et nos cessionnaires respectifs, ainsi que tous les utilisateurs autorisés et non autorisés ou les bénéficiaires des services ou du système dans le cadre de cette entente ou des ententes antérieures entre nous.

Pour entreprendre la résolution informelle d'une réclamation, vous devez envoyer par courrier prioritaire un avis de contestation écrit (« avis ») à FCA Canada, LLC et à Sirius XM Connected Vehicle Services Inc. Des copies de l'avis devraient être envoyés à chacune des adresses suivantes : FCA CANADA INC., P.O. Box 1621, Windsor, Ontario, N9A 4H6, et SXM CVS Canada Inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto, ON M5J2Z4, À l’intention de : avocat général. Aucun d'entre nous ne peut entreprendre une procédure formelle durant au moins soixante (60) jours après que l'un d'entre nous avise l'autre d'une réclamation par écrit. Si nous amorçons une réclamation, nous vous enverrons un avis à l'adresse de facturation que nous avons à nos dossiers. L'avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (b) présenter de manière précise le redressement souhaité.

Si nous ne pouvons résoudre une réclamation de manière informelle, y compris toute réclamation entre nous, ainsi que toute réclamation par l'un ou l'autre d'entre nous contre tout agent, employé subséquent ou cessionnaire de l'autre, y compris, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, les tiers ne faisant pas partie de l'entente, qu'ils soient liés à l'entente ou non, y compris les réclamations et les litiges passés, présents et futurs, et y compris tout litige touchant à la validité ou à l'applicabilité de cette clause d'arbitrage, alors ces réclamations devront être résolues, après que toute partie en aura décidé ainsi, exclusivement et définitivement par arbitrage exécutoire. Un arbitrage privé sera effectué par un arbitre neutre et géré par l'American Arbitration Association (« AAA »), conformément à ses règles sur l'arbitrage commercial, telles que modifiées par les présentes conditions. L'arbitre est lié par les modalités de ces conditions. Il revient à l'arbitre de décider pour toute question, sauf les questions liées à la portée et à la force exécutoire de la disposition sur l'arbitrage, pour lesquelles il revient au tribunal de décider. L'arbitre ne peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou injonctive qu'à la faveur de la partie individuelle cherchant un redressement, et seulement dans la mesure nécessaire en vue de fournir le redressement recherché par la réclamation individuelle de la partie. En cours d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement que nous faisons ou que vous faites ne peut être divulgué à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre détermine le montant, le cas échéant, auquel vous avez ou nous avons droit. L'arbitre doit rendre une décision écrite raisonnée expliquant de manière suffisante les découvertes les conclusions essentielles sur lesquelles la décision se fonde.

Indépendamment de ce qui précède, vous et nous acceptons que l'un comme l'autre puissions chercher à obtenir un redressement injonctif ou équitable comme stipulé par cette entente sans avoir à se conformer à la procédure décrite ci-dessus.

Au lieu de procéder par arbitrage, vous avez ou nous avons la possibilité de présenter une réclamation dans un tribunal des petites créances (ou l'équivalent), tant que la réclamation (1) reste dans ce tribunal, et (2) est faite seulement en notre nom (si c'est nous qui la présentons) ou en votre nom. Toutefois, si cette réclamation est transférée ou fait l'objet d'un appel dans un tribunal différent, nous nous réservons le droit d'opter pour l'arbitrage.

Actions collectives et dissociabilité. Si l'une ou l'autre des parties opte pour résoudre une réclamation par arbitrage, la réclamation fera l'objet d'un arbitrage de manière individuelle sans qu'il n'existe de droit ou d'autorité permettant que toute réclamation fasse l'objet d'un arbitrage de type action collective ou d'une manière impliquant des réclamations présentées par un prétendu représentant au nom du grand public, d'autres abonnés ou d'autres personnes dans une situation similaire. Aucune réclamation soumise à l'arbitrage n'est entendue par un jury. Vous n'avez pas le droit d'agir à titre de représentant de groupe ou de participer à titre de membre d'un groupe de réclamants, que ce soit pour n'importe quelle réclamation soumise à l'arbitrage (« renonciation aux actions collectives »). Les parties reconnaissent et acceptent que, en aucun cas, une action collective ne fera l'objet d'un arbitrage. Si toute partie de cette entente d'arbitrage ou de la renonciation aux actions collectives est limitée, annulée ou ne peut être exécutée, alors la totalité de la disposition d'arbitrage (sauf cette phrase) sera annulée conformément à une telle procédure, soumise au droit d'appel sur la limitation ou l'invalidation de la renonciation aux actions collectives, cette partie sera retranchée et le reste de l'entente sur l'arbitrage continuera à s'appliquer. « Réclamation » n'inclut aucune contestation de la validité et de l'effet de la renonciation aux actions collectives, qui doit faire l'objet d'une décision par un tribunal. Si cette entente d'arbitrage est annulée dans sa totalité, alors les parties acceptent que toutes les actions soient portées devant les tribunaux de Toronto, en Ontario. CETTE SECTION S'APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

Droit applicable. NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS INDIVIDUELS DU QUÉBEC. Dans la pleine mesure permise par la loi et sauf sur disposition explicitement contraire, cette entente et tout litige en découlant ou y étant associés seront régis par les lois de la province d'Ontario. Là où les dispositions d'arbitrage de cette entente sont interdites par la loi, tout litige relatif à l'interprétation de l'application de cette entente sera présenté et entendu par le tribunal ayant la compétence requise pour entendre de tels litiges dans le cadre de la loi de la province ou du territoire où vous résidez, et vous vous soumettez à la juridiction de tels tribunaux.

Délais d'exécution. DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À FAIRE QUELQUE RÉCLAMATION QUE CE SOIT CONTRE FCA CANADA OU SIRIUS XM PLUS DE DEUX ANS APRÈS QUE LA RÉCLAMATION SURVIENNE.

Communication entre les parties. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 324-9091 ou par courrier à Sirius XM Guardian, P.O. Box 33058, Detroit, MI 48232; vous pouvez sinon appuyer sur le bouton d'assistance à l'intérieur de votre véhicule et choisir l'option Service à la clientèle de SiriusXM Guardian afin de parler à un agent.

Information sur les avis. TOUT AVIS ÉCRIT DE VOTRE PART REQUIS PAR CETTE ENTENTE SERA CONSIDÉRÉ REMIS AU MOMENT DE SA RÉCEPTION À L'ADRESSE SUIVANTE : FCA CANADA INC., P.O. Box 1621, Windsor, Ontario, N9A 4H6, et SXM CVS Canada Inc., 3800-200 Bay Street, Royal Bank Plaza, South Tower, Toronto, ON M5J2Z4, À l’intention de : avocat général. TOUT AVIS ÉCRIT DE NOTRE PART ET EXIGÉ EN VERTU DE CETTE ENTENTE SERA CONSIDÉRÉ COMME REMIS LORSQUE NOUS L'ENVERRONS PAR COURRIEL À TOUTE ADRESSE COURRIEL QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, OU CINQ JOURS APRÈS QUE NOUS VOUS L'AURONS ENVOYÉ PAR LA POSTE À L'ADRESSE DE FACTURATION LA PLUS RÉCENTE QUE NOUS AVONS À VOTRE DOSSIER.

Modifications à cette entente. SAUF SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER CERTAINES MODALITÉS DE CETTE ENTENTE EN TOUT TEMPS. TOUTE MODIFICATION SERA EN VIGUEUR À LA PUBLICATION DES RÉVISIONS AU HTTPS://WWW.ALFAROMEOCONNECT.COM/FR-CA/SIRIUS-XM-GUARDIAN/TERMS.HTML ET ELLES REFLÉTERONT LA NOUVELLE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR. CELA COMPREND, SANS S'Y LIMITER, LES CHANGEMENTS APPORTÉS AUX PRIX ET AUX SERVICES OFFERTS. SI NOUS APPORTONS TOUT CHANGEMENT IMPORTANT À CETTE ENTENTE QUI, À NOTRE SEUL JUGEMENT, AURAIT UN EFFET DÉFAVORABLE SUR L'UTILISATION QUE VOUS FAITES DE CE SERVICE, OU SI UN TEL CHANGEMENT AFFECTE MATÉRIELLEMENT VOS DROITS DANS LE CADRE DE CETTE ENTENTE OU ENTRAÎNE POUR VOUS DES FRAIS PLUS ÉLEVÉS, NOUS VOUS EN AVERTIRONS, CE QUI PEUT COMPRENDRE UN AVIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE. NOUS VOUS AVERTIRONS DE TOUT AUTRE CHANGEMENT CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. APRÈS AVOIR ÉTÉ AVERTI D'UN CHANGEMENT POUVANT VOUS TOUCHER D'UNE IMPORTANTE MANIÈRE, VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES. VOUS ACCEPTEZ, SINON, LE CHANGEMENT, À MOINS QU'IL NE SOIT PRÉVU AUTREMENT PAR LA LOI. SI VOUS N'ANNULEZ PAS VOS SERVICES DANS LES DÉLAIS SPÉCIFIÉS DANS L'AVIS, VOUS ACCEPTEZ ALORS LE CHANGEMENT, QUI DEVIENDRA AUTOMATIQUEMENT UNE PARTIE DE CETTE ENTENTE.

I VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, NOUS POURRIONS MODIFIEZ PÉRIODIQUEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ENTENTE SANS VOTRE CONSENTEMENT : LES FONCTIONS OFFERTES AVEC UN ABONNEMENT HAUT DE GAMME PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES OU SUPPRIMÉES, ET LES FRAIS D'ABONNEMENT AUX SERVICES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS. VOUS AUREZ DROIT À AU MOINS 30 JOURS AVANT L'AVIS ÉCRIT PROPRE À CHAQUE CHANGEMENT ENVOYÉ À L'ADRESSE COURRIEL OU MUNICIPALE APPARAISSANT À NOS DOSSIERS, PRÉSENTANT LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS AINSI QUE VOS DROITS À REFUSER LE CHANGEMENT ET À RÉSILIER CETTE ENTENTE SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, AMENDE OU INDEMNITÉ D'ANNULATION EN NOUS ENVOYANT UN AVIS À CET EFFET AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CHANGEMENT. En cas de tout conflit entre les présentes conditions et celles de toute offre de services, les présentes conditions prévaudront.

Vous pouvez obtenir une copie des conditions d'utilisation actuelles de l'entente en ligne au www.alfaromeoconnect.com/fr-ca/sirius-xm-guardian/terms.html ou en nous appelant.

Notre relation. Cette entente ne crée aucune relation fiduciale entre vous et nous. Elle ne crée de plus aucune relation directeur/agent ou employeur/employé ni de partenariat.

Cession. Nous pouvons céder en tout ou en partie cette entente ou vos obligations à payer qu'elle implique pour vous à qui nous voulons. Vous ne pouvez pas transférer l'entente ou vos obligations à qui que ce soit sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de cession enfreignant cette disposition sera invalide.

Dispositions finales. Cette entente constitue l'entente complète entre vous, FCA Canada et SiriusXM, telle qu'applicable. L'entente remplace toute autre entente ou représentation entre nous, orale ou écrite, passée ou présente. Cette entente ne sera pas interprétée de manière présomptive pour ou contre toute partie. Les titres des sections utilisés dans ces conditions ne le sont que pour la commodité. Si toute partie de cette entente est jugée non valide par un tribunal ou un arbitre, le reste restera exécutable. Même une fois que l'entente aura pris fin, ses dispositions régiront tout litige en découlant ou y étant lié (à moins qu'elle ait été remplacée par une nouvelle entente entre nous). Elle aura également force exécutoire sur vos héritiers et votre succession ainsi que sur notre succession et nos cessionnaires. Aucune renonciation à quelque partie de l'entente que ce soit ni aucune violation ne nous obligera, dans quelque circonstance que ce soit, à renoncer à tout autre cas ou toute autre violation. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOUS POUVONS DÉCIDER DE VOUS FOURNIR UN SERVICE VOLONTAIREMENT, MÊME SI VOUS N'Y ÊTES PAS NORMALEMENT ADMISSIBLE. CELA NE SERA PAS CONSIDÉRÉ COMME UNE RENONCIATION NI NE NOUS OBLIGERA À LE REFAIRE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE PAS NOUS TENIR RESPONSABLES DE TOUT CE QUI SURVIENT DU FAIT QUE NOUS OFFRONS UN TEL SERVICE.

Langue. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en anglais. Les parties aux présentes ont expressément exigé que la présente convention soit rédigée en anglais