Conditions d’utilisation d’Alfa Connect et SiriusXM Guardian – En vigueur 15 janvier 2026

 

 

Bienvenue sur Alfa Connect et SiriusXM Guardian.  Alfa Connect est un service et une plateforme sans fil destinés aux consommateurs, à utiliser dans des véhicules spécialement équipés de FCA CANADA INC. (« FCA Canada »)(« véhicule(s) ») et dans des applications pour téléphones intelligents associées. Alfa Connect vous donne également accès aux services SiriusXM Guardian, une série de services et d'applications pour véhicules connectés qui vous est proposée par SXM CVS Canada inc. et sa filiale, Sirius XM Connected Vehicle Services inc. (désignées collectivement comme « Sirius XM »). En vous inscrivant et/ou en utilisant les services Alfa Connect ou SiriusXM Guardian, vous acceptez les conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») et la politique de confidentialité d'Alfa Connect avec SiriusXM Guardian disponible à l'adresse http://www.assistantuconnect.ca/privacy-sxmguardian/ (la « Politique de confidentialité »), ainsi que tout autre document écrit relatif aux services et aux transactions que vous pourriez recevoir ou auquel vous pourriez être renvoyé, et tout document de confirmation que vous pourriez recevoir dans la mesure où la loi le permet (collectivement désignés sous le nom de « Contrat »). Alfa Connect peut vous permettre d’accéder à d’autres services connectés du véhicule qui vous sont livrés par d’autres fournisseurs tiers et qui sont régis par leurs propres modalités de service. Les services Alfa Connect et SiriusXM Guardian peuvent être appelés les « Services » de façon individuelle ou collective dans le cadre des présentes Modalités.

 

SERVICES D’URGENCE TEMPORAIREMENT ACTIFS SUR LES VÉHICULES AU MOMENT DE L’ACHAT OU DE LA LOCATION

Votre véhicule peut être équipé des services d’urgence décrits ci-dessous à la section 6.B., qui seront actifs dans le véhicule avant de vous inscrire à Alfa Connect et SiriusXM Guardian pour une période d’environ 30 jours à compter de l’achat ou de la location du véhicule (« services d’urgence temporaires »). Pendant cette période ou avant l’inscription aux services Alfa Connect et SiriusXM Guardian, les données ne seront pas collectées à moins que les services d’urgence ne soient engagés. Voici certaines des données d’urgence qui peuvent être collectées lorsque les services d’urgence sont activés : l’emplacement et les données relatives à l’accident, notamment le déploiement du coussin gonflable, l’état de la ceinture de sécurité, le nombre de passagers et l’état du contacteur d’allumage (« Données d’urgence »). Ces services d’urgence peuvent être temporairement actifs avant l’acceptation des Modalités. Si vous ne souhaitez pas que des données d’urgence soient collectées, utilisées ou partagées par FCA Canada ou Sirius XM, vous devez demander la désactivation de tous les services, y compris ceux d’urgence, en composant le 1-877-324-9091 et en demandant d’annuler les services Alfa Connect et SiriusXM Guardian pour des raisons de confidentialité.

 

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NOUS CONTACTER IMMÉDIATEMENT AU 1-877-324-9091 POUR DÉSACTIVER LE SERVICE. UNE DÉCLARATION CONTENANT VOS DROITS D’ANNULATION EST INCLUSE À LA SECTION 2B DE CETTE ENTENTE.

 

Les Modalités et l’Accord forment l’accord qui nous lie relativement à notre prestation des services. Dans le cadre du présent Contrat, les termes « vous » et « votre/vos » sont réputés faire référence à la personne qui s'est inscrite et/ou qui a activé les Services. Ladite personne devra se conformer aux présentes conditions. Dans le cadre du présent Contrat, les termes « nous », « notre » et « nos » renvoient à FCA Canada, Sirius XM et aux employés, directeurs, dirigeants, sous-traitants, représentants et agents de chacune de ces sociétés. De plus, les personnes et entités suivantes sont des bénéficiaires tiers prévus de cette entente : chacun des affiliés de FCA Canada et Sirius XM, les fournisseurs de services (tels que définis ci-dessous) et chacun de leurs affiliés, successeurs et cessionnaires (collectivement, les « bénéficiaires tiers »). Toutes les dispositions des présentes Conditions sont pleinement applicables par FCA Canada et Sirius XM, y compris, sans s'y limiter, FCA Canada et Sirius XM peuvent appliquer et bénéficier de la clause d'arbitrage, des clauses de non-responsabilité, des limitations de responsabilité et des limites relatives aux dommages indirects. Rien dans ces modalités ne doit être interprété comme conférant un droit de réparation contre FCA Canada, Sirius XM ou tout tiers bénéficiaire en lien avec la prestation des services. Le terme « Fournisseurs de services » signifie toute personne, société ou entité qui fournit des services, de l’équipement ou des installations avec lesquels FCA Canada ou Sirius XM interagit pour effectuer la prestation de services, y compris, sans s’y limiter une entreprise de télécommunication sans fil sous-adjacente, un fournisseur de contenu, un concédant de licences, un centre téléphonique de sécurité publique, un intervenant et des fournisseurs de services d’urgence similaires (services de police, d’incendie, d’ambulance), une entreprise de remorquage, un distributeur ou un concessionnaire d’automobiles. Les caractéristiques et capacités du service varient en fonction du matériel Alfa Connect installé dans le Véhicule. Toutes les caractéristiques, y compris certains des services d’urgence, ne sont pas livrables sur toutes les marques et tous les modèles de Véhicules. Consultez votre concessionnaire ou manuel du conducteur pour connaître les détails particuliers.

 

En acceptant le présent Contrat et en utilisant les Services, vous reconnaissez avoir atteint l'âge de la majorité tel que déterminé par les lois de votre province ou territoire de résidence, afin d'assumer les obligations énoncées dans le présent Contrat.

 

DIVULGATION DE CONFIDENTIALITÉ :OUTRE LA COLLECTE, L'UTILISATION ET LE PARTAGE DE DONNÉES POUR LES SERVICES D'URGENCE TEMPORAIRES DÉCRITS CI-DESSUS, LORS DE L'ACTIVATION DES SERVICES ALFA CONNECT ET SIRIUSXM GUARDIAN ET PENDANT VOTRE INSCRIPTION ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE VÉHICULE COLLECTE, GÉNÈRE ET TRANSMET DES DONNÉES QUE NOUS UTILISONS POUR FOURNIR LES SERVICES ALFA CONNECT ET SIRIUSXM GUARDIAN, COMME DÉCRIT PLUS EN DÉTAIL DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS CONSENTEZ À LA COLLECTE, AU STOCKAGE, À LA DIVULGATION ET À L’UTILISATION DES DONNÉES DE VOTRE VÉHICULE AINSI QUE DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. VOUS PROMETTEZ D’INFORMER TOUS LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE (Y COMPRIS LES AUTRES CONDUCTEURS ET OCCUPANTS QUI POURRAIENT ÊTRE À BORD SANS VOUS) DE LA MANIÈRE DONT LES DONNÉES LIÉES À LEUR UTILISATION DE VOTRE VÉHICULE PEUVENT ÊTRE COLLECTÉES, TRANSMISES, STOCKÉES, UTILISÉES ET DIVULGUÉES. NOTE : MÊME SI VOUS ANNULEZ VOTRE ESSAI OU VOTRE ABONNEMENT SIRIUSXM GUARDIAN PAYANT, LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT QUAND MÊME ÊTRE TRANSMISES DEPUIS VOTRE VÉHICULE, COLLECTÉES ET UTILISÉES POUR FOURNIR DES SERVICES ALFA CONNECT COMME LE RAPPORT DE SANTÉ DU VÉHICULE. Si vous ne souhaitez pas que les informations sur le véhicule soient recueillies, utilisées ou partagées, vous pouvez vous désinscrire en annulant entièrement vos services en nous appelant au 1-877-324-9091 pour demander à annuler les services Alfa Connect et SiriusXM Guardian pour des raisons de confidentialité.

 

 

 

 

1.      VIE PRIVÉE ET COMMUNICATIONS

A.     Politiques de confidentialité et consentement. La Politique de confidentialité, qui s'applique à votre utilisation des services est disponible à l'adresse http://www.assistantuconnect.ca/privacy-sxmguardian/. Vous pouvez consulter, modifier, corriger ou mettre à jour les informations personnelles que vous nous fournissez à tout moment en accédant au portail en ligne à https://www.mopar.com/fr-ca.html. Vos renseignements, qui comprennent les données provenant de votre véhicule telles que les données de localisation (« données du véhicule »), pourraient être recueillis, utilisés, divulgués et partagés conformément aux présentes conditions, à la Politique de confidentialité et aux lois, règles et règlements applicables. La collecte, l’utilisation et le partage de ces données sont essentiels à la prestation des services. Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces informations par FCA Canada et Sirius XM, comme indiqué dans les présentes Conditions et la Politique de confidentialité.

B.     Collecte et utilisation de données. Nous pouvons collecter et utiliser les données comme indiqué dans la Politique de confidentialité. L'annulation des services SiriusXM Guardian, sauf pour des raisons de confidentialité telles que décrites à la section 1.A, n'empêchera pas la collecte des données du véhicule à ces fins.

C.     Surveillance et enregistrement.  Nous ou nos prestataires de services pouvons surveiller et enregistrer les conversations conformément à la Politique de confidentialité. VOUS CONSENTEZ À LA SURVEILLANCE ET À L’ENREGISTREMENT DE TOUTES LES CONVERSATIONS ENTRE LES CENTRES DE SERVICE ET CES PERSONNES, ET VOUS VOUS ENGAGEZ À INFORMER TOUS LES AUTRES CONDUCTEURS ET/OU OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE QUE DE TELS ENREGISTREMENTS SONT RÉALISÉS. VOUS NOUS LIBÉREZ AINSI QUE TOUS LES FOURNISSEURS DE SERVICES ET NOUS INDEMNISEZ, AINSI QUE LES PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ ET PERTE POUVANT RÉSULTER DE TELLES CONVERSATIONS SURVEILLÉES ET/OU ENREGISTRÉES. Votre consentement dans cette section est continu et s’applique, qu’un avis oral ou écrit de la surveillance ou de l’enregistrement soit donné ou non au début de la conversation. Les enregistrements des appels peuvent être partagés avec des tiers comme décrit dans le présent Contrat.

D.     Communications par courriel. FCA Canada et Sirius XM peuvent utiliser l’adresse courriel que vous fournissez à l’un ou l’autre pour communiquer avec vous au sujet des services et pour partager l’adresse courriel entre eux, afin que chacun puisse aussi communiquer avec vous, sous réserve des lois applicables. Nous pouvons aussi utiliser votre courriel pour vous informer des produits et services de FCA Canada ou Sirius XM ou de leurs affiliés, sauf si vous nous avez dit de ne pas le faire.

E.     Communications à votre intention. Lorsque vous recevez ou utilisez les Services, ou lorsque vous y accéder ou vous y inscrivez, vous consentez au nom de vous et des occupants de votre Véhicule à ce qu’une communication sans fil soit effectuée dans votre Véhicule pour nous permettre, ainsi qu’à nos Fournisseurs de services, de fournir les Services à vous ou aux autres occupants de votre Véhicule. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT QUE NOUS PUISSIONS COMMUNIQUER AVEC VOUS DANS VOTRE VÉHICULE PAR APPEL VOCAL OU PAR MESSAGERIE INTÉGRÉE AU VÉHICULE, PAR MESSAGE TEXTE, PAR MESSAGERIE INTÉGRÉE À L'APPLICATION DES SERVICES CONNECTÉS, PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE CONFORMÉMENT AUX LOIS APPLICABLES, OU PAR TÉLÉPHONE À TOUT NUMÉRO QUE NOUS AVONS EN FICHIER POUR VOUS, ET, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, PAR MESSAGE PRÉENREGISTRÉ, MÊME SI CELA PEUT ENTRAÎNER DES FRAIS OU DES COÛTS DE TÉLÉCOMMUNICATION SUPPLÉMENTAIRES POUR VOUS, AFIN DE DISCUTER DE VOTRE COMPTE, DE VOUS PROPOSER DES PROMOTIONS NON SOLLICITÉES OU DE VOUS FOURNIR DES SERVICES. Vous pouvez gérer vos préférences de contact en ligne en vous connectant au site https://www.mopar.com/fr-ca.html et en naviguant sur la page SiriusXM Guardian ou de toute autre façon décrite dans la politique de confidentialité.

 

2.      DURÉE ET ANNULATION DU SERVICE SIRIUSXM GUARDIAN

A.     Durée. La durée de cet accord est indéfinie et se poursuivra tant que vous détiendrez un abonnement chez Alfa Connect ou SiriusXM Guardian. Un abonnement d'essai aux services SiriusXM Guardian pris en charge par FCA Canada est disponible pendant les douze (12) premiers mois suivant la date d'achat ou de location d'un véhicule neuf ou pendant trois (3) mois à compter de l'inscription après l'achat d'un véhicule d'occasion certifié équipé d'un système capable de recevoir les services SiriusXM Guardian. Vous devez sélectionner et acheter un forfait prépayé (« Forfait ») et fournir un numéro de carte de crédit valide ou d'autres renseignements de compte valides nécessaires pour sélectionner un autre mode de paiement accepté afin de continuer à bénéficier des services SiriusXM Guardian après l'expiration de la période d'essai. Votre abonnement payant débutera immédiatement après la période d’essai, le cas échéant, et se poursuivra pendant toute la période prévue dans votre forfait.

B.     Résiliation/Annulation/Suspension de votre abonnement ou des Services. 

         i. Vos droits d’annulation.  Vous pouvez annuler votre abonnement SiriusXM Guardian à tout moment en nous appelant au 1-877-324-9091. La date d’effet de l’annulation sera la date à laquelle vous nous appelez.

 

Si vous retirez votre véhicule de votre compte sur le portail en ligne à https://www.mopar.com/fr-ca.html, ou si vous supprimez votre compte Mopar, vous devez aussi appeler et annuler votre abonnement SiriusXM Guardian, sinon vous resterez responsable des obligations de paiement de votre plan de service. Le fait de supprimer l’application en lien aux Services de votre téléphone intelligent ou de votre compte Mopar n’entraînera pas l’annulation de votre abonnement à SiriusXM Guardian et vos Services resteront actifs; cependant, vous n’aurez plus accès à certaines caractéristiques des Services. Si vous annulez votre abonnement ou si votre abonnement est annulé en vertu de ces conditions, nous avons le droit de désactiver vos services SiriusXM Guardian, et il se peut que vous deviez payer des frais de réactivation si vous décidez de vous réabonner.

         ii. Nos droits d’annulation et de suspension.  Nous nous réservons le droit d’annuler l’abonnement de votreSiriusXM Guardian à tout moment et pour n’importe quelle raison, à notre seule discrétion. Si nousannulons votre abonnement sans motif, nous vous donnerons un avis trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou tout autre délai requis par la loi, après quoi votre compte sera désactivé et votre accès aux services prendra fin. Nous pouvons également résilier votre abonnement sans préavis pour toute raison valable, y compris, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez une partie quelconque du Contrat, si vous ne payez pas les montants dus, si vous interférez avec nos efforts pour fournir le service ou si vous interférez avec nos activités, ou encore si votre service ou le numéro de téléphone mobile attribué à votre véhicule pour la fourniture des services est utilisé à des fins illégales ou inappropriées. Si votre abonnement est résilié pour une bonne raison, nous ne rembourserons pas les parties prépayées ou inutilisées de vos frais de services et la possibilité de réactiver les services dépendra entièrement de nous. Nous pourrions en outre interrompre votre abonnement et votre accès aux Services sans préavis si votre véhicule ou toute autre pièce d’équipement liée à votre Véhicule fonctionne d’une manière qui nous cause du tort à nous ou à un Fournisseur de services. Dans l’un ou l’autre de ces cas, nous vous rembourserons tout montant inutilisé restant dans votre abonnement aux Services que vous avez payé à l’avance (autre que tout paiement compris dans le prix d’achat ou de location de votre véhicule, le cas échéant). Nous pouvons également annuler vos Services sans préavis après avoir reçu de l’information comme quoi vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre Véhicule, auquel cas nous ne vous rembourserons aucun montant prépayé si vous ne nous avez pas donné d’avis au titre de l’article 2B(i). Nous pouvons suspendre vos Services pour les mêmes motifs que pour une annulation de votre abonnement. Nous pouvons en outre les suspendre en vue d’entretenir ou d’améliorer le réseau ou le système; en cas d’encombrement du réseau, ou si nous soupçonnons que les Services sont utilisés à des fins incorrectes.

         iii.     Annulation en raison de modifications du réseau sans fil. On sait que les technologies de télécommunications évoluent au fil du temps, entraînant l’obsolescence de certains réseaux de télécommunications. SI LA TECHNOLOGIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS OU DU GPS ÉVOLUE AU POINT DE RENDRE CES TECHNOLOGIES INCOMPATIBLES AVEC VOTRE SYSTÈME, VOTRE SYSTÈME POURRAIT NE PAS FONCTIONNER, ET NOUS POURRIONS ÊTRE OBLIGÉS D’ANNULER VOS SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN.

         iv.     Transfert de vos Services. Sauf accord contraire de notre part, vos services SiriusXM Guardian ne sont pas transférables à un autre véhicule ou au compte d'une autre personne. Nous n’accepterons que les demandes d’activation, d’annulation, de modification ou de réactivation de vos services SiriusXM Guardian de votre part ou d’un autre utilisateur autorisé majeur inscrit sur votre compte (ou de quelqu’un que nous croyons être votre agent autorisé), et vous acceptez de payer tous les frais associés à ces demandes.

 

3.      FRAIS ET PAIEMENT DE SIRIUSXM GUARDIAN

A.     Frais de Service.  La période de service et les frais pour votre plan de service seront indiqués lors de l’inscription à votre abonnement d’essai, ou au moment où vous sélectionnez un plan de service à acheter et fournissez vos informations de carte de crédit ou autres informations de compte de paiement acceptées. Vous pouvez choisir d’acheter une option de facturation mensuelle pour votre plan de service, ou, lorsque la loi le permet, une période de renouvellement de service à plus long terme qui sera automatiquement renouvelée pour des périodes similaires supplémentaires. Pour l’un ou l’autre, votre compte SiriusXM Guardian sera facturé, et votre carte de crédit ou autre compte de paiement accepté enregistré sera facturé des frais d’abonnement en vigueur conformément au calendrier de paiement associé au plan de service que vous avez choisi et aux conditions de renouvellement automatique décrites dans ces conditions, sauf si votre abonnement est annulé comme indiqué dans ces conditions. Si vous choisissez d'être facturé(e) au mois et que votre date d'inscription initiale ou de renouvellement tombe le 29e, 30e ou 31e jour du mois, votre date de renouvellement sera fixée au 1er du mois, et un montant proportionnel pour un, deux ou trois jours respectivement sera ajouté à votre abonnement mensuel pour le premier mois uniquement. Lorsque vous nous transmettez les renseignements relatifs à votre compte de paiement, vous attestez que vous en êtes un utilisateur autorisé. Le prix de votre plan de service peut changer au fil du temps, et nous utiliserons les tarifs en vigueur au moment du renouvellement pour la période de paiement applicable à ces frais.

B.     Vos obligations de paiement. Le paiement doit être effectué en dollars canadiens par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté, et est dû à l'avance. Nous n’acceptons pas les cartes-cadeaux pour les plans de paiement récurrents. Le solde impayé est exigible entièrement à chaque période de paiement. Il vous incombe de régler les parties non contestées de votre compte pour éviter des frais de retard et une éventuelle désactivation des Services. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Plan de services pour des raisons de manquement de paiement, en plus de pouvoir désactiver votre système. Si votre carte de crédit ou un autre fournisseur de paiement refuse un paiement ou un retrait automatisé, nous pouvons résilier ou suspendre votre service. Si vous contestez des frais ou des charges liés aux services facturés par nous ou par notre intermédiaire, vous devez nous en informer par écrit dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle les frais ou les charges ont été engagés (sauf si la loi n'autorise pas de délai ou exige un délai plus long), OU, SAUF SI VOUS RÉSIDEZ AU QUÉBEC, VOUS RENONCEREZ AUTOMATIQUEMENT À TOUTE CONTESTATION. Nous pouvons recevoir et utiliser des renseignements mis à jour concernant votre carte de crédit ou d'autres moyens de paiement provenant de l'émetteur de votre carte de crédit ou de votre fournisseur de services de paiement. Votre émetteur de carte de crédit peut vous autoriser à ne pas participer au service de mise à jour. Vous êtes responsable de payer directement à tous les fournisseurs de services les frais pour les services fournis par eux qui ne sont pas expressément couverts par votre plan de services.

C.     Taxes et autres frais. Vous vous engagez à régler l’intégralité des taxes, frais et frais supplémentaires que nous vous facturerons. Nous pourrions facturer les frais additionnels découlant de nos coûts (ou des coûts des Fournisseurs de services). Celles-ci peuvent inclure, sans s’y limiter, des éléments tels que les frais réglementaires des télécommunications, les contributions en télécommunications telles que les cotisations ou frais liés au 911, les amendes pour fausse alerte et/ou les frais de permis d’alarme, ainsi que d’autres frais liés aux coûts gouvernementaux. Ces frais peuvent faire l’objet de changements. À moins que vous ne soyez résident du Québec, il se peut que nous ne vous informions pas à l’avance des changements apportés à ces éléments.

D.     Droits de remboursement.  À moins que vous ne disposiez d'un forfait avec un échéancier de paiement mensuel, si vous résiliez votre forfait prépayé avant son expiration, vous recevrez un remboursement des montants que vous avez payés directement, le cas échéant, au prorata, moins les frais applicables et (à l'exclusion des montants inclus dans le prix d'achat ou de location de votre véhicule, le cas échéant) pour les jours restants de la période de service, qui suivent la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez appelé pour demander l'annulation, ou (ii) la date à laquelle nous avons reçu la preuve écrite d'un événement de cession de véhicule concernant votre véhicule, après la date à laquelle cet événement s'est produit. Si vous avez un régime de service à paiement mensuel, votre annulation prendra effet à la date à laquelle vous appelez pour annuler, et vos services ne seront pas renouvelés à la fin de ce mois. Les frais de Services pour tout temps restant dans le mois prépayé en cours ne seront pas remboursés. Si votre Plan de services fait partie du financement d’un véhicule que vous avez acheté ou loué, tout remboursement sera versé à la société de financement avec laquelle vous faites affaire, à moins que celle-ci nous avise par écrit que votre prêt a été remboursé en totalité. Les frais relatifs à certaines offres promotionnelles ou à certains Services reçus au cours d’une période de démonstration ou d’abonnement d’essai ne sont pas remboursables. Si l’Aliénation de votre véhicule est survenue avant la date d’entrée en vigueur de votre annulation, vous pouvez demander un redressement du remboursement. Nous vous demanderons de fournir une preuve écrite de la vente, de l’expiration du contrat de location ou de la destruction de votre Véhicule. La décision à l’égard d’un redressement du remboursement nous appartient et, si elle vous est favorable, nous appliquerons le montant du redressement au compte de la carte de paiement valide dont le numéro figure à nos dossiers.

 

4.      VOS RESPONSABILITÉS CONCERNANT L’UTILISATION DES SERVICES

A.     Admissibilité aux fins de l’utilisation des services.  Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité, tel que déterminé par les lois de la province ou du territoire dans lequel vous résidez, pour assumer les obligations énoncées dans les présentes Conditions.

B.     Conduisez de façon responsable. Conduisez toujours prudemment avec les mains sur le volant. Vous avez l’entière responsabilité et assumez tous les risques liés à l’utilisation des Services, des caractéristiques et des applications dans votre Véhicule. N’utilisez les Services que lorsque les conditions sont sécuritaires. Le non-respect de cette consigne pourrait entraîner un accident, de blessures graves ou la mort. Vous êtes responsable du respect de toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris les exigences des organismes de réglementation gouvernementaux compétents, concernant l’utilisation des Services.

C.     Autres utilisateurs/occupants de votre véhicule. Vous vous engagez à informer et à sensibiliser tous les autres conducteurs, passagers ou invités de votre véhicule aux services et aux fonctionnalités du système, ainsi qu'à leurs limites. EN TANT QUE PRINCIPAL(E) ABONNÉ(E), VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DANS VOTRE VÉHICULE, MÊME SI VOUS N'ÊTES PAS CELUI/CELLE QUI LES UTILISE ET MÊME SI VOUS AFFIRMEZ PAR LA SUITE QUE CETTE UTILISATION N'ÉTAIT PAS AUTORISÉE. VOUS ÊTES ÉGALEMENT SEUL RESPONSABLE DES SERVICES DEMANDÉS PAR VOUS, OU PAR TOUTE PERSONNE UTILISANT VOTRE VÉHICULE, PAR L’ENTREMISE DE CES SERVICES. Ni nous ni aucun des Fournisseurs de services ne sommes tenus de vérifier l’habilitation de quiconque utilisant votre Véhicule. Si vous, un autre conducteur ou un passager de votre Véhicule utilisez les Services à des fins criminelles ou autrement abusives, vous serez tenu responsable des dommages-intérêts qui nous sont réclamés par suite de cette utilisation.

D.     Vos obligations d’assurance. Vous êtes responsable de l’assurance de votre Véhicule. Les services sont destinés à vous faciliter la vie et ne fournissent pas d'assurance pour votre véhicule. Les Services ne sont pas un produit d’assurance, et ni FCA CANADA ni Sirius XM ne sont une compagnie d’assurance. Vos paiements au titre de vos Services ne sont pas liés à la valeur de votre Véhicule ou de quelque bien qui s’y trouve ni aux coûts découlant d’une lésion corporelle ou de dommages matériels subis par vous ou quiconque par suite de l’utilisation de votre Véhicule. Vous vous engagez à souscrire et à maintenir en vigueur les garanties d’assurance requises pour vous protéger en cas de lésion corporelle, de perte de bien ou de tout autre risque. POUR VOUS-MÊME ET POUR TOUTE AUTRE PERSONNE AGISSANT EN VOTRE NOM, VOUS DÉGAGEZ PAR LA PRÉSENTE DE TOUTE RESPONSABILITÉ FCA CANADA, SIRIUS XM, LES TIERS BÉNÉFICIAIRES, ET CHACUNE DE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS, DE TOUS LES RISQUES COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE. AUCUNE COMPAGNIE D'ASSURANCE OU ASSUREUR N'AURA DE DROIT DE SUBROGATION À L'ENCONTRE DE FCA CANADA, SIRIUS XM OU DES TIERS BÉNÉFICIAIRES.

E.     Mots de passe et NIP.  Vous vous engagez à assumer l’entière responsabilité de la protection de vos mots de passe et de votre NIP. IL VOUS INCOMBE D’ASSURER LA PROTECTION DE VOS NOMS D’UTILISATEUR, DE VOS MOTS DE PASSE ET DE VOS NIP CONTRE LES UTILISATIONS NON AUTORISÉES. Votre NIP est utilisé par SiriusXM Guardian pour authentifier votre compte. Vous êtes responsable des actions liées aux Services de toute personne disposant de votre NIP. Si votre forfait comprend des fonctionnalités à distance, votre NIP SiriusXM Guardian vous donne accès à certaines fonctionnalités et applications, par exemple le verrouillage et le déverrouillage à distance des portes, le klaxon et les phares, le démarrage à distance, ainsi qu'à la possibilité de modifier vos services SiriusXM Guardian. Toute personne ayant accès à votre mot de passe ou à vos codes PIN peut accéder à vos comptes Alfa Connect et SiriusXM Guardian, aux sites web d’Alfa Connect et SiriusXM Guardian, ainsi qu’à toutes les applications mobiles Alfa Connect et/ou SiriusXM Guardian, y compris votre application mobile Alfa Connect. Ni nous ni aucun fournisseur de services n'avons l'obligation de vérifier l'autorité de toute personne utilisant votre mot de passe/code PIN ou tout autre renseignemennt pouvant être utilisé pour identifier votre compte afin de demander des services pour votre véhicule.

F.      Utilisation appropriée des services.  Il vous incombe d’assurer la conformité de votre Véhicule aux règlements, ordonnances et autres lois applicables. Vous vous engagez à utiliser les services d’urgence et d’assistance routière uniquement en cas d’urgence et de besoins de dépannage réels. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, ou qui interfèrent avec la fourniture de nos services à vous-même ou à nos autres clients. Vous vous engagez à ne pas poser de gestes abusifs ou à faire quoi que ce soit qui risquerait de nuire à nos activités, à nos services, à notre réputation, à nos employés ou à nos installations. Si vous commettez l’une de ces infractions, vous convenez que vous devrez assumer les coûts, pertes, dommages ou toute autre somme qui pourrait nous être réclamée par un tiers, de même que toutes les dépenses qui pourraient découler, entièrement ou partiellement, de cette utilisation, de cet abus, de ces actions ou de ces omissions.

 

5.      MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES

A.     Droits liés au contenu. L’intégralité de la programmation, des textes, des logiciels (y compris les codes sources et objets), de l’information, des présentations visuelles, orales ou autre matériel numérique, ainsi que de tout autre contenu compris dans le service ou le système (collectivement, le « Contenu »), ainsi que des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, des droits d’enregistrement de brevets, des secrets commerciaux, du savoir-faire, des droits de bases de données ou de tout autre droit à l’égard du contenu à l’échelle mondiale ou qui y sont liés (collectivement, la « Propriété intellectuelle ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licences et à nos fournisseurs nous ayant donné l’autorisation de les utiliser. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu que vous recevez par le biais des services, sauf autorisation expresse de notre part et à aucune autre fin. Vous ne pouvez pas délivrer de licence au titre du contenu, le louer, le vendre, le revendre, ou obtenir qu’un tiers délivre une licence à son égard, le loue, le vende ou le revende, en transférer ou en acheminer une quelconque partie, ou l’utiliser à des fins commerciales. Vous convenez de ne pas copier, entreposer, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, montrer, transmettre ou diffuser le Contenu ni d’en tirer des œuvres dérivées.

B.     Mises à jour du logiciel, du matériel et de l’équipement. Les services impliquent des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre. Les systèmes de votre véhicule impliquent aussi des logiciels que nous pourrions devoir modifier de temps à autre pour mettre à jour le logiciel d’exploitation, corriger des défauts ou fournir une sécurité mise à jour. Vous acceptez que cela puisse être fait à distance à tout moment. Il se peut que les Services SiriusXM Guardian soient inaccessibles lors de la procédure de mise à jour logicielle. Il est possible que ces modifications affectent ou effacent les préférences des clients stockées dans le système de votre véhicule. Vous ne possédez ni le logiciel Alfa Connect ni SiriusXM Guardian, ni n’acquérissez les droits d’utilisation, de modification ou de rétro-ingénierie des logiciels Alfa Connect ou SiriusXM Guardian par vous-même.

C.     Modifications aux technologies de télécommunication et GPS. Le système utilise une technologie numérique de télécommunications sans fil et une technologie GPS qui échappent à notre contrôle. On sait que les technologies de télécommunications évoluent au fil du temps, entraînant l’obsolescence de certains réseaux de télécommunications.SI LA TECHNOLOGIE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS OU DU GPS CHANGE D’UNE MANIÈRE QUI ENTRAÎNE UNE INCOMPATIBILITÉ DE CES TECHNOLOGIES AVEC VOTRE SYSTÈME, ALORS VOTRE SYSTÈME POURRAIT NE PAS FONCTIONNER, ET NOUS POURRIONS ÊTRE TENUS D’ANNULER VOTRE ABONNEMENT SIRIUSXM GUARDIAN.

D.     Fournisseurs de services sans fil. Vous n’acquérez aucun droit à l’égard du numéro de téléphone sans fil attribué à votre système. Nous pouvons changer ce numéro en tout temps. Le fournisseur de services sans fil convient de fournir le service à la condition que vous acceptiez les conditions du présent article. Vous acceptez de n'avoir aucune relation contractuelle avec l'opérateur de téléphonie mobile et de ne pas être un tiers bénéficiaire d'un accord entre FCA Canada ou Sirius XM et un opérateur de téléphonie mobile. EN OUTRE, VOUS CONVENEZ QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU MORALE DE QUELQUE NATURE À VOTRE ÉGARD. Si un autre fournisseur de services sans fil est mis en cause dans un problème quelconque (par exemple, un problème lié d’itinérance), vous acceptez également les limitations de la responsabilité imposées à ses clients.

 

6.      MODALITÉS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN

A.      Activation du système et exigences relatives à celui-ci. Pour recevoir certains services, y compris les services SiriusXM Guardian, votre véhicule doit être équipé d’un système Alfa Connect autorisé, capable d’être connecté au réseau du fournisseur sans fil désigné, et contenant l’équipement nécessaire, y compris le matériel et les logiciels, pour fournir les services SiriusXM Guardian à votre véhicule. De plus, vous devez vous inscrire à Alfa Connect et maintenir un abonnement actif à SiriusXM Guardian. VOUS NE POUVEZ RECEVOIR ET UTILISER LES SERVICES DE SIRIUSXM GUARDIAN QU’EN ACCEPTANT CES CONDITIONS. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET COMMENCEZ VOTRE ABONNEMENT SIRIUSXM GUARDIAN DÈS QUE LA PREMIÈRE DES CONDITIONS SUIVANTES SE PRODUIT : LORSQUE VOUS REMPLISSEZ ET SIGNEZ ÉLECTRONIQUEMENT CES CONDITIONS EN LIGNE, CHEZ VOTRE CONCESSIONNAIRE, OU DEPUIS LE SYSTÈME ALFA CONNECT DE VOTRE VÉHICULE, OU LORSQUE VOUS PARLEZ À UN AGENT DU SERVICE À LA CLIENTÈLE DE SIRIUS XM POUR VOUS ABONNER AUX SERVICES, OU QUAND VOUS (OU QUELQU’UN QUE VOUS AUTORISEZ À UTILISER VOTRE VÉHICULE) UTILISEZ LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN OU ACCEPTEZ L’UN DES AVANTAGES DE CES SERVICES (Y COMPRIS L’UTILISATION D’UN VÉHICULE AVEC UN SYSTÈME SIRIUSXM GUARDIAN ACTIF). SI VOUS NE NOUS CONTACTEZ PAS POUR DÉSACTIVER LES SERVICES DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT L’UNE OU PLUSIEURS DE CES ACTIONS, CELA SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CETTE ENTENTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA LOI.

B.      Fournisseurs de services et services d’urgence. Afin de fournir certains services SiriusXM Guardian, Sirius XM peut interagir avec et/ou engager des fournisseurs de services. Sirius XM peut recevoir vos demandes de Services et y répondre par l’intermédiaire d’un système téléphonique automatisé ou du personnel du service à la clientèle parfois appelé « opérateurs » ou « agents ». Plus précisément, pour les services d’urgence comme SOS et/ou SOS+ assisté (« ASOS+ »), lorsque nous recevons un signal d’urgence de votre véhicule, les agents SiriusXM Guardian tenteront d’abord de vérifier votre urgence, puis, si approprié, vous mettront en relation avec des intervenants tiers comme la police, les pompiers, les services d’ambulance ou d’autres fournisseurs de services pertinents comme l’assistance routière. Les agents feront des efforts raisonnables pour contacter les fournisseurs de services appropriés afin d’obtenir de l’aide lorsque vous en aurez besoin, mais vous comprenez que nous ne pouvons pas vous assurer, ni vous garantir, la manière ou la rapidité de cette réponse tierce ni même si les intervenants d’urgence tiers ou les fournisseurs de services répondront effectivement à votre urgence en temps opportun, voire pas du tout. Lorsque vous vous inscrivez aux services connectés, dans le cadre d'ASOS+, Sirius XM transmettra les données d'urgence et votre numéro de téléphone enregistré aux fournisseurs de services qui prennent en charge les services d'intervention d'urgence. Les lois en vigueur dans certaines administrations exigent que l’existence d’une urgence soit confirmée avant qu’un Fournisseur de services intervienne. Nous ne communiquerons pas avec les fournisseurs de services d'urgence dans ces administrations en réponse à une pression sur le bouton d'urgence (« Bouton SOS ») si nous ne pouvons pas entendre votre demande d'assistance ou confirmer d'une autre manière qu'il s'agit d'une urgence. Il se peut aussi que nous ne communiquions pas avec les Fournisseurs de services d’urgence d’aucune administration lorsque le bouton SOS d’un véhicule a été activé à un endroit où il est raisonnable de penser qu’une urgence est improbable (par exemple, un concessionnaire d’automobiles, une entreprise de location de véhicules, un lave-auto ou votre propre adresse) et s’il nous est impossible d’entendre votre demande d’assistance. REMARQUE : Les véhicules équipés d’un écran de 127 mm (5 po) ou moins ne sont pas dotés des services de reconnaissance vocale et ne peuvent pas recevoir les services SOS ou ASOS+.

C.      Limites du système et du service.

i.      Disponibilité. Les services SiriusXM Guardian ne sont disponibles qu'au Canada et, avec une couverture limitée, aux États-Unis. La fonctionnalité du service aux États-Unis peut être limitée pour les véhicules achetés au Canada. SiriusXM Guardian fonctionne à l'aide de réseaux de communication sans fil et du réseau satellite du système de positionnement global (« GPS »). TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES DE GUARDIAN DE SIRIUSXM NE SONT PAS DISPONIBLES PARTOUT, PARTICULIÈREMENT DANS LES ZONES ÉLOIGNÉES OU FERMÉES, OU SUR TOUS LES VÉHICULES, EN TOUT TEMPS. Le type et la qualité des services que nous sommes en mesure de vous fournir peuvent varier selon l’endroit où vous vous trouvez, y compris, sans s’y limiter, les services d’itinéraire. De plus, certains services SiriusXM Guardian peuvent ne pas être entièrement disponibles si le système GPS ne fonctionne pas (un CD ou un DVD de carte peut être nécessaire) ou s'il a été altéré ou désactivé. Le déréglage du système GPS ou certaines limites de programmation du système GPS peuvent compromettre notre capacité à déterminer la position exacte de votre Véhicule.

ii.      Technologie et communications. Les services SiriusXM Guardian ne seront pas accessibles aux endroits où n’avons pas conclu d’accord avec un fournisseur local de services sans fil. De même, les services SiriusXM Guardian ne seront pas accessibles dans une région où les services sans fil du fournisseur local ne sont pas offerts, où il n’a pas de réseau installé ou de réception lorsque le service est requis, ou aucune technologie compatible avec les services SiriusXM Guardian. Les fonctions de SiriusXM Guardian qui font appel à des renseignements de localisation de votre Véhicule ne seront pas offertes si les signaux du satellite GPS sont obstrués, s’ils ne sont pas accessibles à cet endroit, s’ils sont incompatibles avec le système SiriusXM Guardian ou si le système GPS a été désactivé.

iii.      Véhicule et équipement. SiriusXM Guardian utilise un appareil intégré installé dans votre véhicule qui reçoit les signaux GPS et communique avec le centre de service à la clientèle de SiriusXM Guardian via des réseaux de communication sans fil et fixes. Le système n’est pas conçu pour faire et recevoir des appels personnels, mais uniquement pour faire des appels à nos fournisseurs de services, tel qu’il est prévu par le présent Accord. VOTRE VÉHICULE DOIT AVOIR UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE FONCTIONNEL (Y COMPRIS UNE BATTERIE ADÉQUATE) POUR QUE LE SYSTÈME FONCTIONNE. SI VOTRE VÉHICULE SE DÉCHARGE OU SUBIT DES DOMMAGES AUX CÂBLES ÉLECTRIQUES OU DE L’ANTENNE ET AUX SOUS-SYSTÈMES POUR QUELCONQUE RAISON (Y COMPRIS AVANT, DURANT OU APRÈS UN ACCIDENT), SIRIUSXM GUARDIAN NE FONCTIONNERA PAS. Vous devrez peut-être monter le son de la radio pour entendre le téléphoniste des services d’assistance ou la voix des services automatisés du système. Les services peuvent ne pas fonctionner si votre système n'est pas correctement installé (par une personne autorisée par FCA Canada) ou si vous ne l'avez pas entretenu et que votre véhicule n'est pas en bon état de fonctionnement et conforme à toutes les réglementations gouvernementales. Si vous essayez d’ajouter ou de modifier un équipement ou un logiciel dans votre véhicule, y compris le système, les services pourraient ne pas fonctionner et nous pourrions mettre fin à vos services SiriusXM Guardian. Votre système doit être compatible avec SiriusXM Guardian ainsi qu’avec le service sans fil et la technologie offerts par notre fournisseur de services sans fil. Si vous n'avez pas démarré votre véhicule depuis plus de vingt et un jours, certains services SiriusXM Guardian peuvent ne pas être disponibles jusqu'à ce que vous le redémarriez.

iv.     Géographie et environnement. Il existe d'autres problèmes indépendants de notre volonté qui peuvent nous empêcher de vous fournir les services SiriusXM Guardian à un moment ou à un endroit donné, ou qui peuvent nuire à la qualité des services. Voici quelques exemples : les collines, les structures, les édifices, les tunnels, les conditions météorologiques, les actions de tiers, la conception et l’architecture du système électrique de votre Véhicule, des dommages importants à certains composants de votre Véhicule lors d’un accident ou en raison d’une altération, une panne dans les zones de couverture sans fil ou du service Internet, ou l’emplacement physique de votre Véhicule (p. ex. : un stationnement souterrain ou sous un pont). Vous acceptez que l’utilisation des services soit soumise à ces limitations et restrictions en dehors du contrôle de Sirius XM et FCA Canada.

v.     Cartes et navigation. Les itinéraires sont fournis à partir des informations cartographiques procurées auprès de notre fournisseur de service qui peuvent s’avérer inexactes ou incomplètes. Par exemple, nos données de routage peuvent ne pas inclure d’informations sur les routes à sens unique, les restrictions de virage, les projets de construction, les routes saisonnières, les détours ou les nouvelles routes. Le système peut suggérer une route fermée en raison de travaux de construction, ou un virage interdit par des panneaux de signalisation à l’intersection. De plus, la circulation, les conditions météorologiques et d’autres événements peuvent causer des conditions routières différentes de celles sur laquelle reposent les résultats générés. Vous devez toujours faire preuve de bon sens, respecter le code de la route et les instructions, et évaluer si le fait de suivre les indications fournies par SiriusXM Guardian ou le système de navigation de votre véhicule est sûr et légal en fonction du trafic, des conditions météorologiques et d'autres conditions. Notre fournisseur de services de cartographie exige que nous vous informions qu’en utilisant Google Maps, vous êtes soumis aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth, que vous pouvez consulter ici : https://www.google.com/intl/en-CA_CA/help/terms_maps/, y compris la politique de confidentialité de Google ici : https://www.google.com/intl/ALL/policies/privacy/index.html.

vi.      Renseignements disponibles. Les services SiriusXM Guardian peuvent être limités aux zones géographiques où les données cartographiques et les coordonnées d’urgence sont disponibles dans nos bases de données ou fournies à partir des bases de données de nos fournisseurs de services, ce qui peut entraîner moins de données cartographiques et d’informations de contact d’urgence que celles généralement disponibles.

vii. Hors de notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances de fonctionnement si ceux-ci n'auraient pas pu être évités par des précautions raisonnables. De plus, nous ne sommes pas responsables si cette défaillance ou retard est causé par des actes de la nature, ou des forces ou causes dépassant notre contrôle raisonnable. Ces causes englobent notamment les pannes du réseau public d’électricité, les actes de guerre, les mesures gouvernementales, le terrorisme, les troubles civils, les pénuries de main-d’œuvre ou toute difficulté liée (sans égard à la cause), les tornades, les blizzards, les défectuosités matérielles, y compris du réseau Internet, des ordinateurs, des dispositifs de télécommunication ou de toute autre pièce d’équipement ou technologie.

D.      Renseignements et accords liés à des caractéristiques spécifiques

i.      Repérage du véhicule volé. Si votre Véhicule est volé et que votre Plan de services comprend le service de repérage du véhicule volé, nous pouvons tenter de le localiser. Toutefois, avant que nous fassions quelque tentative, vous devrez signaler le vol aux services de police locaux (le « Rapport de police ») et être en mesure d’authentifier votre identité avec nous. Nous vous demanderons des renseignements sur votre signalement à la police et nous confirmerons avec les autorités locales que votre véhicule est traité comme ayant été volé. Pour votre sécurité et celle d’autrui, seulement vous ou une autre personne que vous avez autorisée à titre de mandataire pouvez demander le service de repérage du véhicule volé pour votre véhicule; de plus, nous fournirons des renseignements au sujet de votre véhicule volé exclusivement aux autorités policières. Par ailleurs, une fois que vous avez rapporté le vol de votre véhicule à la police et que votre identité a été confirmée, il se peut qu’un agent des forces de l’ordre ayant reçu l’approbation des autorités locales d’enquêter sur votre véhicule volé soumette une demande de service de repérage du véhicule volé pour votre véhicule en votre nom en communiquant avec nous pendant que vous êtes sur la ligne. Dans l’éventualité d’une telle demande d’un agent des forces de l’ordre en votre nom, nous tenterons de vous contacter au numéro de téléphone au dossier pour vous informer qu’un agent des forces de l’ordre a entamé la procédure de repérage pour votre véhicule volé à votre demande. Comme décrit à l’article 6.C.i, si le système GPS est altéré ou désactivé autrement, nous pourrions ne pas être en mesure de déterminer l’emplacement exact de votre véhicule volé. Nous pouvons fournir un service de localisation de véhicule et des informations à l’aide de la fonction Assistance au véhicule volé à un tiers autorisé, tel qu’une entité gouvernementale en vertu d’une ordonnance judiciaire valide ou d’une autre action gouvernementale officielle, ou à l’un des affiliés de FCA Canada en lien avec la location ou le financement de votre véhicule. Nous ne sommes pas non plus tenus de tenter de trouver votre Véhicule aux fins de la localisation d’une personne.

ii.     Notification de l’alarme antivol. Si votre Véhicule peut prendre en charge la notification de l’alarme antivol activée et si votre Plan de services comprend cette caractéristique, vous pouvez choisir d’être avisé par courriel ou par message texte que l’alarme antivol a été déclenchée. La notification peut fournir un emplacement approximatif du Véhicule si celui-ci se trouve dans une zone de réception cellulaire. Si le Véhicule ne se trouve pas dans une zone de réception cellulaire au moment où l’alarme antivol est déclenchée, la notification sera envoyée une fois que le Véhicule entrera dans une zone de réception cellulaire. Sirius XM ne promet pas que la notification sera toujours envoyée ou que la notification vous alertera dans tous les cas de vol. Vous ne pouvez pas annuler ou mettre fin à un message d’alarme antivol.

iii.  Recherche de véhicule. Si elle est incluse dans votre plan de service, la fonction Recherche de véhicules peut vous aider à localiser votre véhicule sur une carte si le véhicule est stationné ou allumé et roule à huit kilomètres à l’heure ou moins. Vous comprenez que votre choix d'activer ce service lorsqu'il est disponible vous permet de surveiller à distance les renseignements relatifs à l'emplacement de votre véhicule, même si une personne autre que vous contrôle l'emplacement de votre véhicule. Vous acceptez de respecter les termes de l’Entente concernant l’information des autres utilisateurs et occupants de votre véhicule concernant SiriusXM Guardian, la possibilité de recueillir des informations de localisation, ainsi que les fonctionnalités et limitations du système. Ce service exige que vous établissiez et utilisiez un NIP à chaque accès, et il est limité à l’activation par application web ou mobile. Vous comprenez que toute personne ayant accès à votre mot de passe/NIP peut utiliser ce service, et qu’il est de votre responsabilité de protéger votre mot de passe/NIP. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOTRE PROPRE SÉCURITÉ LORS DU REPÉRAGE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE VOTRE VÉHICULE. SI VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ VOLÉ, AVISEZ IMMÉDIATEMENT LES AUTORITÉS LOCALES ET N’ESSAYEZ PAS DE RÉCUPÉRER LE VÉHICULE PAR VOUS-MÊME.

iv.      Services basés sur le contenu. Les renseignements fournis par l’intermédiaire des caractéristiques de SiriusXM Guardian fondées sur le contenu sont limités aux renseignements figurant dans les bases de données des Fournisseurs de services que nous avons choisis, dont nous ne pouvons garantir l’intégralité ou l’exactitude en tout temps.

v.  Verrouillage/déverrouillage des portes à distance. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance, nous pouvons verrouiller et déverrouiller les portières de votre véhicule à distance si vous nous le demandez. Cette fonction nécessite l’utilisation d’un NIP chaque fois que vous accédez au service par l’intermédiaire d’un agent des services SiriusXM Guardian, du Web ou d’une application mobile. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR QUICONQUE PEUT NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE OU VOTRE NIP, OU TOUT AUTRE IDENTIFICATEUR ACCEPTABLE DE VOTRE COMPTE. Si le déverrouillage à distance ne fonctionne pas, nous pourrions contacter un Fournisseur d’assistance routière ou de services d’urgence, si vous nous le demandez. La demande ne sera pas traitée si le Véhicule est en mouvement, si la clé de contact est en position de marche ou si vous effectuez un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement du Véhicule et de veiller à sa sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que les fonctions de verrouillage et de déverrouillage à distance fonctionneront toujours.

vi.      Klaxon et lumières à distance. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance, nous pourrions faire retentir le klaxon ou faire clignoter les feux de votre véhicule à distance, si vous nous le demandez. AVANT L’ACTIVATION DE L’AVERTISSEUR SONORE, DES FEUX CLIGNOTANTS OU DES FEUX À DISTANCE, VOUS DEVEZ VOUS ASSURER DE N’ENFREINDRE AUCUN RÈGLEMENT, AUCUNE ORDONNANCE OU AUCUNE LOI APPLICABLE À L’ENDROIT OÙ SE TROUVE VOTRE VÉHICULE À CE MOMENT. La demande ne sera pas traitée si le Véhicule est en mouvement, si la clé de contact est en position de marche ou si vous effectuez un appel d’urgence. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement du Véhicule et de veiller à sa sécurité. SiriusXM Guardian ne promet pas que les fonctions d’activation du klaxon et des phares à distance fonctionneront toujours.

vii.  Démarrage à distance du véhicule. Si vous êtes abonné à un Plan de services qui englobe les services à distance et que la fonction de démarrage et d’arrêt du moteur à distance est activée, nous pourrions démarrer et arrêter votre Véhicule à distance si vous nous le demandez. Avant d'activer le démarrage à distance du véhicule, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre véhicule est garé et dans la bonne position, dans des conditions permettant de démarrer le moteur en toute sécurité, et que le démarrage à distance de votre véhicule n'enfreint aucune réglementation, ordonnance ou autre loi applicable à l'emplacement de votre véhicule au moment de l'activation. Vous pouvez annuler le démarrage du moteur à distance seulement si votre Véhicule a été démarré à la suite d’une demande de démarrage à distance. Les caractéristiques de démarrage et d’annulation du démarrage du moteur à distance exigent l’utilisation d’un NIP à chaque accès, que ce soit par l’entremise du Web, d’une application mobile ou par téléphone. NOUS ACTIVERONS CETTE FONCTION POUR QUICONQUE PEUT NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE OU VOTRE NIP, OU TOUT AUTRE IDENTIFICATEUR ACCEPTABLE DE VOTRE COMPTE. Pour assurer votre sûreté et votre sécurité, les commandes à distance peuvent être désactivées selon la fréquence des tentatives ou de l’état actuel du Véhicule. Vous êtes responsable de connaître l’emplacement de votre Véhicule et de veiller à sa sécurité. Les commandes à distance ne fonctionneront pas tant que la caractéristique de repérage du véhicule volé est active. Nous ne promettons pas que les caractéristiques de démarrage et d’annulation du démarrage du moteur à distance fonctionneront toujours. Le démarrage à distance du véhicule et l'annulation du démarrage à distance du véhicule peuvent ne pas être disponibles sur tous les modèles de véhicules.

viii.  Fonctions d’alerte de conduite. Si vous avez souscrit un forfait incluant les alertes de conduite, nous allons recueillir et utiliser les données pour localiser ou surveiller votre véhicule conformément aux paramètres de la fonction que vous avez sélectionnés. NOUS ACTIVERONS TOUTES CES FONCTIONNALITÉS POUR TOUTE PERSONNE QUI POURRA NOUS FOURNIR VOTRE MOT DE PASSE/CODE PIN OU UN AUTRE IDENTIFIANT SATISFAISANT DE VOTRE COMPTE. Vous pouvez recevoir une alerte une fois par cycle d'allumage; toutefois, les autres événements qui ne correspondent pas à vos paramètres seront enregistrés et vous pourrez y accéder dans l'historique des fonctions de votre compte.

 

7.      LIMITATIONS SUR LES GARANTIES ET LA RESPONSABILITÉ

A.      Aucune garantie. Les garanties et conditions sont des promesses particulières. Dans la mesure où la loi l'autorise, la garantie limitée de votre véhicule ou la garantie limitée du fabricant du matériel (le cas échéant) couvre l'équipement Alfa Connect de votre véhicule, MAIS NE COUVRE PAS LES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN NI LE SERVICE DE RÉSEAU SANS FIL. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir que le service ne sera pas interrompu ou défaillant ni que les données ou les informations qui vous sont transmises seront exemptes d’erreur. Les services SiriusXM Guardian sont fournis par Sirius XM et les Fournisseurs de services. TOUTES LES DONNÉES, RENSEIGNEMENTS ET SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». NI NOUS, NI AUCUN TIERS, NE PROPOSONS DE GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT ALFA CONNECT SERVICES OU SIRIUSXM GUARDIAN SERVICES, NI CONCERNANT LES DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES FOURNIS PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. CELA SIGNIFIE, ENTRE AUTRES, QU'IL N'EXISTE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION CONCERNANT LE CONTENU, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES CES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR CET ACCORD DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

B.      Limitations de responsabilité. VOUS ET NOUS RENONÇONS CHACUN À DES DROITS IMPORTANTS. SAUF INTERDICTION PAR LES LOIS DE VOTRE PROVINCE OU TERRITOIRE DANS UN CAS PARTICULIER, NOUS CONVENONS CHACUN DE CE QUI SUIT :

i.     NI FCA CANADA, SIRIUS XM OU LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES ACTIONS OU INACTIONS DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES AVEC QUI NOUS COMMUNIQUONS POUR VOUS OU VOTRE VÉHICULE, OU DE NOTRE INCAPACITÉ À FAIRE APPEL À UN FOURNISSEUR DE SERVICES DANS UNE SITUATION PARTICULIÈRE.

ii.      NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR (1) TOUTE BLESSURE À DES PERSONNES OU TOUT DOMMAGE À DES BIENS RÉSULTANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU À CELLE DE L'OCCUPANT OU DE VOTRE VÉHICULE DU SYSTÈME ALFA CONNECT OU DES SERVICES SIRIUSXM GUARDIAN, OU (2) TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE OU LIÉ À L'INSTALLATION, LA RÉPARATION OU LA MAINTENANCE DU SYSTÈME ALFA CONNECT OU DES SERVICES.

iii.      NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI LES TIERS BÉNÉFICIAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU DES PERTES DE PROFITS LIÉS AUX SERVICES OU AU SYSTÈME, MÊME SI FCA CANADA, SIRIUS XM OU LES TIERS BÉNÉFICIAIRES SONT CONSCIENTS DE LA POSSIBILITÉ QUE CES DOMMAGES SE PRODUISENT. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES ET DÉLICTUELLES (TELLES QUE LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE).

iv.      Si, nonobstant les exclusions énoncées dans les présentes Conditions, FCA Canada, Sirius XM ou un tiers bénéficiaire est jugé responsable, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE DE FCA CANADA, SIRIUS XM ET DES TIERS BÉNÉFICIAIRES À VOTRE ÉGARD EN VERTU DE TOUTE THÉORIE (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA FRAUDE, LA FAUSSE DÉCLARATION, LA RUPTURE DE CONTRAT, LES DOMMAGES CORPORELS OU LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS) EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) 500 $ ET (B) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA PARTIE DES SERVICES DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ FORMULÉE. VOUS ACCEPTEZ QU’AUCUN D’ENTRE NOUS — FCA CANADA, SIRIUS XM, NI AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE — N’AURAIT ACCEPTÉ DE VOUS FOURNIR CES SERVICES SI VOUS N’AVIEZ PAS ACCEPTÉ CETTE LIMITATION. CE MONTANT CONSTITUE LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM ET DES TIERS BÉNÉFICIAIRES À VOTRE ÉGARD, ET EST PAYABLE À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS FORFAITAIRES ET NON À TITRE DE PÉNALITÉ.

v.      VOUS NE POUVEZ PAS OBTENIR DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM OU DE TOUT TIERS BÉNÉFICIAIRE (1) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, (2) DES DOMMAGES-INTÉRÊTS TRIPLES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, OU (3) DES FRAIS JUDICIAIRES. VOUS RENONCEZ, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS AUTRES QUE LES DOMMAGES DIRECTS TELS QUE LIMITÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

vi.      NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES INTERRUPTIONS DE SERVICE DE TRENTE (30) JOURS OU MOINS. POUR RECEVOIR UN CRÉDIT LIÉ AUX SERVICES EN CAS D’INTERRUPTION PLUS LONGUE, VOUS DEVEZ NOUS AVISER DANS LES SOIXANTE (60) JOURS SUIVANT LA DATE DU DÉBUT DE L’INTERRUPTION. SAUF SI NOUS ACCORDONS LE CRÉDIT VOLONTAIREMENT COMME IL EST EXPLIQUÉ PRÉCÉDEMMENT, NUL NE VOUS EST REDEVABLE EN CAS D’APPEL MANQUÉ OU D’INTERRUPTION DES SERVICES, OU DE PROBLÈME QUI EST CAUSÉ OU EMPIRÉ PAR VOUS, UNE TIERCE PARTIE, UN ÉDIFICE, UN RELIEF, UN TUNNEL, L’ENCOMBREMENT DU RÉSEAU, LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES OU TOUT AUTRE FACTEUR QUI ÉCHAPPE À NOTRE CONTRÔLE OU À CELUI DE NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES.

vii.  NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS NOUS TENIR RESPONSABLES, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES, DE TOUTE NON-EXÉCUTION CAUSÉE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE PAR UN ACTE OU UNE OMISSION D'UN TIERS, OU PAR UNE PANNE D'ÉQUIPEMENT, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE CATASTROPHE NATURELLE, UNE GRÈVE, UNE PÉNURIE D'ÉQUIPEMENT, D'INSTALLATIONS OU DE SERVICES, UNE INTERRUPTION DE SERVICE OU TOUTE AUTRE CAUSE INDÉPENDANTE DE LA VOLONTÉ DE FCA CANADA, DE SIRIUS XM OU DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES.

viii.  VOUS ACCEPTEZ QUE NI FCA CANADA, NI SIRIUS XM, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES QUI VOUS ENVOIE DES DONNÉES OU DES RENSEIGNEMENTS PAR LE BIAIS D'ALFA CONNECT OU DE SIRIUSXM GUARDIAN NE SOIT RESPONSABLE DES ERREURS, DÉFAUTS, PROBLÈMES OU FAUTES CONTENUS DANS CES DONNÉES OU RENSEIGNEMENTS.

ix.      Vous convenez que les limitations de responsabilité et les indemnités prévues dans les présentes Modalités continueront de s’appliquer après la fin de l’Accord. Ces limitations de responsabilité s'appliquent non seulement à vous, mais également à toute personne utilisant votre véhicule, à toute personne faisant une réclamation en votre nom et à toute réclamation faite par votre famille, vos employés, vos clients ou d'autres personnes découlant des services ou du système Alfa Connect ou s'y rapportant.

C.      Votre responsabilité concernant les réclamations de tiers. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE, AFIN DE BÉNÉFICIER DES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ DE NOUS INDEMNISER ET DE NOUS DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE COÛTS, DÉPENSES, ACTES, ACTIONS OU RÉCLAMATIONS QUE TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIT NOUS RÉCLAMER AINSI QUE TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES QUE NOUS POURRIONS ENGAGER (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES) RÉSULTANT DE TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, DEMANDE OU ACTION ALLÉGUANT DES PERTES, COÛTS, DÉPENSES, DOMMAGES OU BLESSURES (Y COMPRIS LES BLESSURES ENTRAÎNANT LA MORT) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC (1) LES ACTIVITÉS ENVISAGÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT INTENTÉES PAR VOUS, LES OCCUPANTS DE VOTRE VÉHICULE, VOS EMPLOYÉS OU DES TIERS, MÊME SI ELLES SONT DÛES À LA NÉGLIGENCE DE NOTRE PART OU DE CELLE DE L'UN DES FOURNISSEURS DE SERVICES; (2) LA COLLECTE, L'UTILISATION OU LA POSSESSION DE DONNÉES OU D'INFORMATIONS FOURNIES EN RELATION AVEC LES SERVICES TELS QUE DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES OU DANS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ; (3) LES RÉCLAMATIONS POUR DIFFAMATION, CALOMNIE OU TOUT DOMMAGE MATÉRIEL, BLESSURE CORPORELLE OU DÉCÈS, DÉCOULANT DE OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU CONTRAT; OU (4) À L'UTILISATION, À LA NON-UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, SAUF LORSQUE LES RÉCLAMATIONS RÉSULTENT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE NOTRE PART OU DE LA PART DE L'UN DES FOURNISSEURS DE SERVICES. DE PLUS, SI VOUS AVEZ AUTORISÉ DES DÉBITS POUR DES MONTANTS DUS SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT ACCEPTÉ EN NOUS COMMUNIQUANT UN NUMÉRO DE CARTE OU D'AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PLATEFORME DE PAIEMENT, VOTRE ACCORD DANS LA PRÉSENTE SECTION S'ÉTEND AUX RÉCLAMATIONS, DÉPENSES, RESPONSABILITÉS OU DOMMAGES RÉSULTANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À LA PROPRIÉTÉ DU COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT OU D'UN AUTRE COMPTE DE PAIEMENT SIMILAIRE, OU AU REFUS DE L'ÉMETTEUR DE PAYER LES MONTANTS IMPUTÉS À CE COMPTE.

 

8.      RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES GÉNÉRAUX

A.      Règlement des différends

i.      Procédure. Si vous et nous avons un désaccord concernant les Services, nous essaierons de le régler en discutant entre nous. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige de cette manière, à moins que la loi de votre lieu de résidence ne prévoie qu'une réclamation ou un litige ne peut faire l'objet d'un arbitrage exécutoire, et pour les personnes physiques résidant au Québec (auquel cas la présente section 8 ne s'applique pas), nous et vous convenons de soumettre tous les litiges et réclamations à l'arbitrage. L’arbitrage n’est pas une procédure judiciaire, et les règles de l’arbitrage diffèrent de celles du tribunal. La convention concernant l’arbitrage doit être interprétée de manière large. Elle s’applique, sans s’y limiter : (i) aux réclamations consécutives ou liées à un aspect de notre relation, qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorique juridique; (ii) aux réclamations antérieures au présent Accord ou découlant d’un autre accord (y compris, sans s’y limiter, les réclamations concernant la publicité); (iii) aux réclamations faisant l’objet d’un recours collectif auquel vous n’êtes pas partie; (iv) aux réclamations qui pourraient naître après la résiliation du présent Accord. Cet accord d’arbitrage ne vous empêche pas d’attirer l’attention des organismes de réglementation de la protection des consommateurs dans la province ou le territoire où vous résidez. La présente clause d’arbitrage continuera de s’appliquer après la résiliation du présent Accord.

 

Les références à « nous » dans la présente section 8 incluent FCA Canada, Sirius XM et les tiers bénéficiaires, et les références à « vous » et « nous » dans la présente section 8 incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en titre, successeurs et ayants droit respectifs, ainsi que tous les utilisateurs ou bénéficiaires autorisés ou non autorisés des Services ou du système en vertu du présent accord ou d'accords antérieurs entre nous.

 

Pour entamer une procédure informelle de règlement d'une réclamation, vous devez envoyer par courrier prioritaire un avis de litige écrit (« Avis ») à FCA Canada, LLC et Sirius XM Connected Vehicle Services Inc. Il convient d'envoyer des exemplaires de l'Avis à chacune des adresses suivantes : FCA CANADA INC., boîte postale 1621, Windsor, Ontario, N9A 4H6, et SXM CVS Canada Inc., 222 Bay Street, Suite 3000, Toronto, Ontario M5K 1E7, à l'attention de l'avocat général. Ni vous ni nous ne pouvons engager une procédure officielle avant au moins soixante (60) jours après la notification écrite d’une réclamation à l’autre partie. Si nous présentons une réclamation, nous enverrons un avis à l’adresse de facturation figurant à nos dossiers. L’avis doit : (a) exposer la nature et le motif de la réclamation ou du différend; (b) exposer la réparation exacte demandée.

 

Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation à l'amiable, y compris toute réclamation entre nous et toute réclamation de l'une ou l'autre des parties à l'encontre d'un agent, d'un employé, d'un successeur ou d'un cessionnaire de l'autre partie, y compris dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, des tiers qui ne constituent pas des parties à l'accord, qu'ils soient liés à l'accord ou non, y compris les réclamations et litiges passés, présents et futurs, et y compris tout litige concernant la validité ou l'applicabilité de la présente clause d'arbitrage, alors ces réclamations seront résolues, sur décision de l'une des parties, exclusivement et définitivement par arbitrage exécutoire. La procédure d’arbitrage privé sera menée par un arbitre neutre et administrée par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d’arbitrage commercial, comme modifié par les présentes modalités. L’arbitre est lié par les conditions des présentes Modalités. Toutes les décisions incombent à l’arbitre, sauf celles qui concernent les questions liées à la portée et au caractère exécutoire des clauses d’arbitrage, qui relèvent du tribunal. L’arbitre peut accorder une mesure de réparation déclaratoire ou injonctive en faveur uniquement de la partie sollicitant ladite réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour lui procurer la réparation justifiée par la réclamation de celle-ci. Dans le cadre de la procédure d’arbitrage, la somme de tout règlement offert par nous ou vous ne pourra être divulguée à l’arbitre tant que celui-ci n’aura pas établi le montant auquel vous avez droit, le cas échéant. L’arbitre rendra sa décision motivée par écrit et accompagnée d’explications suffisantes des constatations et conclusions essentielles sur lesquelles repose sa décision.

Malgré ce qui précède, vous et nous convenons que l’un ou l’autre de nous peut demander une injonction ou une réparation équitable telle que prévue dans cette entente, sans se conformer à la procédure décrite ci-dessus.

 

Au lieu de procéder à l'arbitrage, vous ou nous avons la possibilité de poursuivre une réclamation devant un tribunal des petites créances (ou l'équivalent) à condition que la réclamation (1) reste devant ce tribunal et (2) soit faite uniquement en notre nom (si elle est introduite par nous) ou en votre nom. Toutefois, si cette réclamation est transférée à un autre tribunal ou portée en appel devant celui-ci, nous nous réservons le droit de choisir l’arbitrage.

 

ii.      Recours collectifs et dissociabilité.Si l'une des parties choisit de régler une réclamation par voie d'arbitrage, cette réclamation sera arbitrée à titre individuel et il n'y aura aucun droit ni aucune autorité pour que des réclamations soient arbitrées dans le cadre d'un recours collectif ou sur la base de réclamations présentées à titre de représentant présumé au nom du grand public, d'autres abonnés ou d'autres personnes se trouvant dans une situation similaire. Aucune réclamation soumise à l’arbitrage n’est entendue par un jury. Vous n’avez pas le droit d’agir à titre de représentant collectif ou de participer à titre de membre d’un collectif de demandeurs dans le cas de toute Réclamation soumise à l’arbitrage (« Renonciation à un recours collectif »). Les parties reconnaissent et conviennent qu’en aucun cas, un recours collectif ne sera arbitré. Si une partie de cette convention d’arbitrage ou de la renonciation à un recours collectif est limitée, nulle ou inapplicable, l’entièreté de cette clause d’arbitrage est par conséquent (sauf en ce qui concerne la présente phrase) nulle et non avenue dans le cas de ce procédé; sous réserve du droit d’interjeter un appel sur la limitation ou l’invalidation de la Renonciation à un recours collectif, cette partie est retranchée, et le reste de la convention d’arbitrage continue de s’appliquer. La « Réclamation » ne comprend pas les contestations de la validité et l’effet de la renonciation à un recours collectif, qui doivent être décidés par un tribunal. Si toute cette entente d’arbitrage est nulle et non avenue, alors les parties conviennent que toute action sera intentée devant les tribunaux de Toronto, Ontario. CET ARTICLE S’APPLIQUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

B.      Loi applicable. CELA NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS INDIVIDUELS DU QUÉBEC. Dans la mesure maximale permise par la loi et sauf disposition explicite contraire, la présente entente et tout différend découlant ou y étant lié seront régis par les lois de la province de l’Ontario. Lorsque les dispositions relatives à l’arbitrage de cette entente sont interdites par la loi, un litige relatif à l’interprétation de l’exécution de la présente entente sera déposé et entendu par le tribunal ayant compétence pour entendre ces différends en droit de la province ou du territoire où vous résidez, et vous vous soumettez à la compétence de ces tribunaux.

C.      Délais. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À INTENTER UNE ACTION CONTRE FCA CANADA OU SIRIUS XM PLUS DE DEUX ANS APRÈS LA SURVENANCE DU MOTIF DE LA RÉCLAMATION.

D.      Communications entre les parties. Vous pouvez nous joindre au 1-877-324-9091 ou par courrier à l'adresse suivante : Sirius XM Guardian, boîte postale 630202, Irving, TX 75063; ou en appuyant sur le bouton Assist de votre véhicule et en choisissant l'option SiriusXM Guardian Customer Care pour parler à un agent SiriusXM Guardian.

E.      Renseignements sur l'avis. TOUT AVIS ÉCRIT DE VOTRE PART REQUIS PAR LE PRÉSENT CONTRAT SERA CONSIDÉRÉ COMME AVOIR ÉTÉ DONNÉ LORSQU'IL SERA REÇU À L'ADRESSE SUIVANTE : FCA CANADA INC., boîte postale 1621, Windsor, Ontario, N9A 4H6, et SXM CVS Canada Inc., 222 Bay Street, Suite 3000, Toronto, Ontario M5K 1E7, à l'attention de l'avocat général. TOUTE NOTIFICATION ÉCRITE DE NOTRE PART REQUISE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA CONSIDÉRÉE COMME AVOIR ÉTÉ ENVOYÉE LORSQUE NOUS L'ENVOYERONS PAR COURRIEL À L'ADRESSE COURRIEL QUE VOUS NOUS AVEZ FOURNIE, OU CINQ JOURS APRÈS L'AVOIR ENVOYÉE PAR LA POSTE À L'ADRESSE DE FACTURATION LA PLUS RÉCENTE QUE NOUS AVONS DANS NOS DOSSIERS.

F.      Modifications à cette entente. SAUF SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU QUÉBEC, nous nous réservons le droit de modifier certains termes de cette entente à tout moment. TOUTE MODIFICATION ENTRERA EN VIGUEUR LORSQUE LES RÉVISIONS SERONT PUBLIÉES SUR LE SITE WEB https://www.alfaromeoconnect.com/fr-ca.html, INDIQUANT LA NOUVELLE DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR. CELA COMPREND, SANS S'Y LIMITER, LA MODIFICATION DES PRIX OU DES SERVICES FOURNIS. SI NOUS APPORTONS DES MODIFICATIONS IMPORTANTES À CETTE ENTENTE QUI, SELON NOTRE SEUL JUGEMENT, AURAIENT UN EFFET NÉGATIF SUR VOTRE UTILISATION DU SERVICE, OU SI UNE TELLE MODIFICATION AFFECTE SUBSTANTIELLEMENT VOS DROITS EN VERTU DE CETTE ENTENTE OU ENTRAÎNE DES FRAIS PLUS ÉLEVÉS, NOUS VOUS FOURNIRONS UN AVIS DE CE CHANGEMENT, CE QUI PEUT INCLURE UN AVIS PAR COURRIEL. NOUS VOUS INFORMERONS DE TOUT AUTRE CHANGEMENT CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE. APRÈS AVOIR REÇU UN AVIS D’UN CHANGEMENT QUI VOUS AFFECTE DE FAÇON SIGNIFICATIVE, VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES OU ACCEPTER LE CHANGEMENT, SAUF INDICATION CONTRAIRE DE LA LOI. SI VOUS N’ANNULEZ PAS VOS SERVICES DANS LE DÉLAI INDIQUÉ DANS L’AVIS, VOUS ACCEPTEREZ LE CHANGEMENT ET CELA DEVIENDRA AUTOMATIQUEMENT PARTIE DE L’ENTENTE.

 

SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DU QUÉBEC, NOUS POUVONS MODIFIER PÉRIODIQUEMENT LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE CETTE ENTENTE SANS VOTRE CONSENTEMENT : DES FONCTIONNALITÉS D’ABONNEMENT DE NIVEAU PREMIUM PEUVENT ÊTRE AJOUTÉES OU SUPPRIMÉES, OU LES FRAIS D’ABONNEMENT AUX SERVICES PEUVENT CHANGER. VOUS RECEVREZ UN PRÉAVIS ÉCRIT D'AU MOINS 30 JOURS AVANT CHAQUE MODIFICATION, ENVOYÉ À L'ADRESSE COURRIEL OU POSTALE INDIQUÉE DANS VOS DOSSIERS, PRÉCISANT LES RENSEIGNEMENTS PERTINENTS ET VOS DROITS DE REFUSER LA MODIFICATION ET DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT SANS FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, PÉNALITÉ OU INDEMNITÉ D'ANNULATION EN NOUS ENVOYANT UN AVIS À CET EFFET AU PLUS TARD TRENTE (30) JOURS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION. En cas d’incompatibilité entre les présentes Modalités et celles de toute autre offre liée aux Services, les présentes Modalités l’emporteront.

 

Vous pouvez obtenir une copie des Conditions d’utilisation actuelles de l’entente en ligne à https://driveuconnect.ca/fr/sirius-xm-guardian-terms ou en nous appelant.

G.      Notre relation. L’Accord ne crée pas de relation de fiduciaire entre vous et nous. Il ne crée pas non plus de relation mandant-mandataire, de partenariat ni de relation employeur-employé.

H.      Cession. Nous pouvons céder le contrat ou vos obligations de paiement en vertu de celui-ci, en tout ou en partie, à toute personne de notre choix. Vous ne pouvez pas céder l’Accord ou les obligations de paiement qu’il vous impose à quiconque sans notre consentement préalable par écrit, et toute tentative de cession contraire à la présente clause sera réputée nulle.

I.      Clauses finales. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous, FCA Canada et SiriusXM, selon le cas. L’Accord remplace tout autre accord ou toute autre déclaration, écrit ou oral, antérieur ou actuel, intervenu entre nous. Le présent Accord n’est pas censé être interprété comme s’appliquant favorablement ou défavorablement à quelconque des parties. Dans les présentes Modalités, les titres des articles ont pour seule fin d’en faciliter la lecture. Si une clause de l’Accord est considérée comme non valide par un tribunal ou un arbitre, les clauses restantes resteront en vigueur. Même après la fin de l’Accord, ses dispositions régiront tout différend qui en découle ou qui s’y rapporte (à moins que l’Accord ait été remplacé par une nouvelle entente entre nous). De plus, l’Accord liera vos héritiers et vos successeurs, ainsi que nos successeurs et ayants droit. Aucune renonciation ou et aucun manquement à l’une des clauses de l’Accord, pour aucune considération, ne peut nous forcer à renoncer à nos droits dans une autre circonstance ou par suite d’un autre manquement. DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, IL SE PEUT QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS LES SERVICES DE NOTRE PLEIN GRÉ, MÊME SI VOUS N’Y SERIEZ PAS NORMALEMENT ADMISSIBLES. PAREILLE DÉCISION DE NOTRE PART NE DOIT EN AUCUN CAS ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME UNE RENONCIATION À NOS DROITS OU UNE OBLIGATION DE LES FOURNIR DE NOUVEAU. VOUS CONVENEZ QUE NOUS N’AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE QUELQUE CONSÉQUENCE DE LA PRESTATION DE CES SERVICES.

J.      Langue. Les parties ont expressément demandé que cet accord soit rédigé en français. The parties have expressly requested that this Agreement be written in French.